QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES À FAIRE FIGURER SUR VOTRE SITE ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique a précisé les informations obligatoires devant figurer sur un site internet. Certaines concernent toutes les entreprises, d’autres s’appliquent à certaines activités.
Mentions obligatoires pour toutes les entreprises.
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Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle) |
Pour une personne morale (société) |
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Identité de l’entreprise |
• nom et prénom |
• dénomination sociale |
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Coordonnées |
• adresse du domicile |
• adresse du siège social |
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Mentions relatives à la propriété intellectuelle |
• En cas d’utilisation d’images, illustrations, photographies, faire figurer leur propriété intellectuelle. |
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Mentions relatives à l’hébergement du site |
Prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site : |
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Mentions additionnelles en fonction de l’activité exercée.
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Activités commerciales |
• numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE) |
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Sites marchands |
• conditions générales de vente (CGV) (les mentions légales peuvent alors apparaître dans les CGV) |
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Activités artisanales |
• numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE) |
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Sites d’information |
• nom du directeur de la publication |
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Activités soumises à régime d'autorisation |
• nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer |
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Activités réglementées |
• référence aux règles professionnelles applicables à l’activité réglementée |
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Source : MINEFI, Actualité 11 décembre 2025
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