Métiers : les actualités de la rentrée 2026 pour les professionnels
Architectes : un permis de construire incomplet peut être refusé sans mise en demeure préalable
Par une décision du 3 août 2026 (n° 497092), le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence : l’administration peut refuser un permis de construire en raison de pièces manquantes sans avoir préalablement invité le pétitionnaire à compléter son dossier.
La complétude du dossier dès le dépôt devient donc essentielle. L’Ordre des architectes propose une analyse de cet arrêt.
En savoir + pour les architectes
Automobile : une transformation accélérée avec le véhicule électrique
L’ANFA publie la quatrième édition de son baromètre du véhicule électrique. Les motorisations électrifiées représentent 70 % des achats de véhicules neufs en 2025, principalement grâce aux hybrides non rechargeables. Le véhicule 100 % électrique et le marché de l’occasion électrique progressent également.
Cette évolution accroît les besoins en compétences dans l’entretien et la réparation. La branche a créé trois nouveaux certificats de qualification professionnelle consacrés à la maintenance et au démontage des batteries. Les CAP, Bac Pro et BTS sont également en cours de révision pour intégrer ces technologies.
L’ANFA recense 5 400 structures IRVE en France. Ce secteur de la recharge génère de nouveaux métiers et des opportunités pour la filière. La plateforme Dataviz Auto permet de consulter les données par région et par secteur d’activité.
En savoir + : le baromètre du véhicule électrique
Avocats : ce que change la loi Justice criminelle
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modifie plusieurs aspects de la procédure pénale : droits et accompagnement des victimes, aide juridictionnelle, justice restaurative, organisation des cours d’assises et des cours criminelles départementales, détention provisoire, délais de dépôt des requêtes en nullité et des conclusions, et audiences de renvoi sur intérêts civils.
Le Conseil national des barreaux propose un décryptage complet de ces dispositions.
Bâtiment : MaPrimeRénov’ et rénovation d’ampleur
À partir du 1er septembre 2026, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Cette évolution s’inscrit dans le plan d’électrification des usages.
Esthétique : formation laser et lumière pulsée, une échéance reportée au 1er septembre 2027
Un arrêté du 11 août 2026 reporte au 1er septembre 2027 la date limite de validation de la formation obligatoire des professionnels pratiquant l’épilation à la lumière pulsée intense (IPL) ou au laser à visée non thérapeutique. Elle était initialement fixée à fin août 2026.
Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 a ouvert ces actes aux esthéticiennes titulaires au minimum d’un CAP et aux infirmiers diplômés d’État, sous réserve d’une formation socle définie par l’arrêté du 19 février 2025. Celle-ci comporte une partie théorique commune et une partie pratique propre à chaque technique, avec un renouvellement tous les cinq ans.
Ce report ne supprime pas l’obligation de formation : il accorde un délai supplémentaire pour se mettre en conformité. Il est conseillé d’anticiper l’inscription, les places étant limitées.
En savoir + sur le report de la formation
Experts-comptables et commissaires aux comptes : les nouveaux règlements de la CAVEC
Un arrêté du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, approuve les nouveaux règlements des régimes de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la CAVEC.
Retraite complémentaire
Le régime reste fondé sur un système par points. La pension est liquidée à taux plein à 65 ans. Une liquidation entre 60 et 65 ans entraîne un abattement définitif de 1,25 % par trimestre manquant. Un report après 65 ans donne droit à une majoration de 1,25 % par trimestre, dans la limite de 25 %. Une liquidation dès 60 ans est possible en cas d’inaptitude au travail reconnue.
Réversion
La réversion est ouverte au conjoint survivant d’au moins 60 ans, non remarié, ayant été marié au cotisant pendant au moins deux ans. Le taux est de 50 % pour les points acquis avant le 1er janvier 2009 et de 60 % pour ceux acquis depuis cette date. Les points ayant fait l’objet d’une cotisation facultative de réversibilité intégrale restent réversibles à 100 %. Une majoration de 10 % s’applique pour les cotisants ayant eu au moins trois enfants.
Capital décès et rente aux enfants
Un capital, variable selon la classe de cotisation, est versé aux bénéficiaires désignés ; à défaut, au conjoint ou partenaire de Pacs, puis aux descendants. Chaque enfant bénéficie également d’une rente annuelle jusqu’à son 25e anniversaire, sans limite d’âge en cas de handicap reconnu.
Invalidité
Une pension est prévue pour une invalidité d’au moins 66 % depuis au moins six mois. Le montant à 100 % dépend de la classe de cotisation ; il est proportionnel au taux reconnu si celui-ci est inférieur à 100 %.
Indemnités maladie
L’indemnité est versée à partir du 91e jour consécutif d’arrêt, sous réserve d’être à jour des cotisations, pendant au maximum 36 mois ou 1 095 jours cumulés. Une nouvelle période peut s’ouvrir après au moins un an de reprise effective d’activité.
En savoir + sur les règlements de la CAVEC
Sages-femmes : l’IGAS alerte sur la santé périnatale
Le rapport de l’IGAS sur l’organisation de la périnatalité, rendu public le 4 août 2026, constate une dégradation de la mortalité infantile : après un minimum de 3,5 ‰ en 2015, le taux atteint 4,1 ‰ en 2024, sous l’effet de la mortalité néonatale. En 25 ans, la France est passée du troisième au vingt-troisième rang européen.
L’IGAS relève le poids croissant de facteurs tels que l’âge des mères, l’obésité, le diabète et la précarité. Elle recommande de renforcer la prévention, la coordination des acteurs et le repérage des situations à risque.
L’Ordre des sages-femmes regrette l’absence de mesures spécifiques pour l’attractivité de l’exercice en salle de naissance et rappelle sa demande de reconnaissance du statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes.
En savoir + sur la santé périnatale
Taxis : une nouvelle aide à l’acquisition d’un véhicule électrique
Dans le cadre du plan d’électrification des usages, les taxis peuvent bénéficier d’une aide pour acheter ou louer un véhicule électrique répondant à trois conditions :
- un score environnemental atteignant le seuil minimal requis ;
- une masse inférieure à 2 400 kg ;
- un prix d’acquisition inférieur ou égal à 65 000 € hors options.
L’aide est d’environ 3 500 € et peut atteindre 5 500 € si le véhicule et sa batterie sont fabriqués en Europe. Elle concerne les commandes réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026.
En savoir + sur l’aide aux taxis
Source : infogéa, n° 14/2026, édition du 31 août 2026.
Image d’illustration générée par IA – ChatGPT.