Propositions pour simplifier les démarches des entreprises

Le rapport des parlementaires sur le projet de loi de simplification a été remis le 15 février 2024 au Ministre de l'Economie. Ce projet de loi est la concrétisation de la volonté du Gouvernement de transformer l'action publique en simplifiant les démarches des particuliers et en facilitant le développement des entreprises par l'accélération des procédures administratives.

Concernant les entreprises, 14 propositions principales, déclinées en sous-propositions, ont été formulées :

1. Faciliter drastiquement l'accès à la commande publique pour les TPE et PME.
2. Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l'énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.
3. Réduire les délais de contentieux et notamment prud'hommaux.
4. Favoriser la coordination et l'acceptation des contrôles : en particulier revoir l'organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public.
5. Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants.
6. Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.
7. Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes ».
8. Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l'application de certaines dispositions des accords de branche.
9. Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d'un niveau.
10. Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers.
11. Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d'autorisation.
12. Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l'administration.
13. Restreindre le champ d'action de la Commission nationale de débat public (CNDP) et de la Commission de concertation du commerce (CCC).
14. Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l'accompagnement des entreprises.

Source : MINEFI, Actualité 15 fév. 2024