Architectes - CE QUE CHANGE LA LOI DDADUE EN MATIÈRE D’URBANISME, D’ENVIRONNEMENT ET DE COMMANDE PUBLIQUE

Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie.

La loi harmonise les règles de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement.

Elle précise les conditions cumulatives permettant aux porteurs de projet d'être exemptés de la demande de dérogation "espèces protégées".

Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ne seront plus attribués pour les équipements fonctionnant aux énergies fossiles ainsi que pour les secteurs résidentiels et tertiaires.

Source : Loi n° 2025-391, 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne ; Ordre des architectes, Actualité 5 juin 2025

Bâtiment - NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2025

La CAPEB publie sa note de conjoncture du 1er trimestre du secteur du bâtiment.

Elle constate que les chiffres du 1er trimestre 2025 confirment ce qui était redouté depuis 2 ans : le secteur du bâtiment s’enfonce dans une crise structurelle (l’activité recule de 5 % par rapport au 1er trimestre 2024).

Ce constat est d’autant plus inadmissible pour la CAPEB qu’elle a agi en responsabilité en formulant de nombreuses propositions concrètes sans impact budgétaire pour l’Etat, aucune n’ayant trouvé d’écho auprès du Gouvernement totalement indifférent.

Sources : CAPEB, Note de conjoncture 1er trimestre 2025

Infirmiers - PÉRENNISATION DE L’ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE DÉCÈS PAR LES INFIRMIERS

Depuis le 26 avril 2025, la possibilité de délivrer des certificats de décès est généralisée à tous les infirmiers, quel que soit leur mode d’exercice, sous réserve d’inscription au tableau de l’Ordre, d’être diplômé depuis au moins 3 ans et d’avoir suivi une formation spécifique auprès d’un organisme certifié Qualiopi.

Cette compétence doit être validée par le conseil de l’Ordre auprès duquel l’infirmier est inscrit.

L’Ordre des infirmiers commente cette nouvelle mesure et vous donne toutes les informations nécessaires pour suivre votre formation.

Source : Ordre des infirmiers, Actualité 20 mai 2025

Mode - LA COMMISSION EUROPÉENNE VALIDE L'AFFICHAGE DU COÛT ENVIRONNEMENTAL DES VÊTEMENTS

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, annonce que le projet de cadre réglementaire relatif à l'affichage volontaire du coût environnemental des vêtements a été validé le 15 mai 2025 par la Commission européenne. C’est une avancée majeure pour lutter contre l’ultra fast-fashion et promouvoir les productions françaises et européennes.

Avec cette mesure, les consommateurs pourront connaître l’impact environnemental de ce qu’ils consomment, et les producteurs durables pourront se démarquer de la concurrence.

Source : Min. écologie, Actualité 16 mai 2025

Paysagistes - L'EMPLOI DANS LES MÉTIERS VERTS EN 2022

En 2022, près de 300 000 personnes exercent un métier dit” vert” dont la finalité et/ou les compétences mises en œuvre contribuent à mesurer, prévenir, maîtriser, corriger les impacts négatifs et les dommages sur l’environnement.

Le domaine de la prévention, réduction des pollutions, des nuisances et des risques regroupe le plus grand nombre d’actifs (33 %) devant celui de l’aménagement du territoire et du cadre de vie (28 %). Les femmes y sont peu représentées (22 %).

Par ailleurs, 11,7 % des salariés sont employés sous contrat à durée déterminée (CDD). Le niveau de qualification reste bas (11 % des personnes en emploi ne possèdent aucun diplôme et 44 % des personnes diplômées ont au plus le niveau BAC) avec toutefois une hétérogénéité entre les domaines environnementaux.

Consultez le site internet du Ministère pour accéder à l’intégralité des chiffres.

Source : Min. écologie, Actualité 18 avril 2025

Professionnels du droit - PARITÉ FEMMES-HOMMES : LES ORDRES ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELS DU DROIT UNISSENT LEURS FORCES POUR FAIRE PROGRESSER L’ÉGALITÉ

Les ordres et organisations professionnels des notaires, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires de justice ont signé le 27 mai 2025 une charte commune en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette initiative inédite illustre une mobilisation volontariste des professions réglementées du droit, toutes officiers ministériels, pour inscrire la parité au cœur de leur fonctionnement institutionnel et de leurs pratiques professionnelles.

Découvrez les engagements de la Charte sur le site de l’Ordre des commissaires de justice.

Source : Ordre des commissaires de justice, Actualité 27 mai 2025

Sages-femmes - LA FIN DES ÉCHOGRAPHIES DE PLAISIR…

Le Tribunal de Dunkerque a reconnu coupable d’exercice illégal de la profession de sage-femme une entrepreneuse qui pratiquait des “échographies de plaisir ”, c’est-à-dire des échographies promettant aux futurs parents une révélation du sexe du fœtus, des photographies voire des vidéos du bébé à naître.

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) se félicite de cette décision faisant suite à une plainte conjointe déposée par lui et le Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du Nord.

Source : CNOSF, Actualité 2 juin 2025

Taxis - APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE NATIONALE ENTRE LES TAXIS ET LES ORGANISMES LOCAUX D’ASSURANCE MALADIE

Un arrêté du 16 mai 2025 approuve la convention-cadre nationale relative à l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie.

Cette convention poursuit 3 enjeux majeurs :

1. garantir un accès aux soins sur tout le territoire et pour tous les patients ;
2. renforcer l'efficience du secteur en proposant un nouveau modèle tarifaire et en incitant le transport partagé ;
3. fiabiliser la facturation et développer la simplification administrative avec pour objectif de lutter contre la fraude.

Source : Arrêté n° TSSS2514185A, 16 mai 2025 : JO 18 mai 2025

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