Social : prime de carburant et statut de conjoint collaborateur

Prime de carburant : plafond doublé et conditions assouplies pour 2026

Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé un relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par l’employeur pour 2026. Cette information a été relayée par le BOSS le 6 août 2026 et par l’Urssaf le 19 août 2026.

Un plafond porté à 600 €

Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond de prise en charge exonérée de cotisations sociales est porté de 300 € à 600 € par an et par salarié. Il concerne les frais de carburant engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Des conditions d’accès assouplies

Habituellement, la prime est réservée aux salariés non desservis par un service public de transport collectif régulier et ne se cumule pas avec la participation patronale aux abonnements de transport en commun. Ces deux conditions sont suspendues jusqu’au 31 décembre 2026.

Vous pouvez ainsi verser la prime aux salariés utilisant leur véhicule pour venir travailler, y compris à ceux qui bénéficient déjà d’une prise en charge de leur abonnement de transport en commun.

En pratique

À la date de la newsletter, les textes réglementaires formalisant ces mesures n’étaient pas encore publiés. Par tolérance, l’administration admet que les employeurs puissent anticiper ces évolutions dans leurs déclarations au titre de 2026.

En savoir + sur la prime de carburant

Conjoint collaborateur : une échéance importante au 1er janvier 2027

Si votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin participe régulièrement à votre activité, un statut doit lui être attribué. Trois options existent, avec des protections sociales et des conséquences fiscales différentes.

Les trois statuts possibles

• Conjoint salarié : un contrat de travail, une rémunération au moins égale au SMIC et une affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Ce statut offre une protection complète, mais représente un coût en charges plus élevé.
• Conjoint collaborateur : une participation à l’activité sans rémunération au titre d’un contrat de travail. Le conjoint est personnellement affilié comme travailleur indépendant et cotise à l’Urssaf, ce qui lui ouvre des droits propres à la retraite et à l’invalidité. Ce statut est accessible en entreprise individuelle et dans certaines sociétés.
• Conjoint associé : une détention de parts et une participation à l’activité à ce titre. Le statut social dépend de la forme juridique et de la qualité de l’associé.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans maximum. Les personnes qui en bénéficiaient déjà avant cette date doivent changer de statut au plus tard le 31 décembre 2026. Sans choix de leur part, elles basculeront automatiquement dans le statut de conjoint salarié au 1er janvier 2027.

Une dérogation concerne les conjoints nés avant le 1er janvier 1965 et atteignant 67 ans avant le 31 décembre 2031 : ils peuvent conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite.

Ce changement a des conséquences sur les charges sociales, la fiscalité du foyer et l’organisation de l’entreprise. Il est donc recommandé de l’anticiper et de consulter les démarches proposées par l’Urssaf.

En savoir + sur le conjoint collaborateur

Source : infogéa, n° 14/2026, édition du 31 août 2026.