Social : activité partielle incendies et cotisations intempéries BTP

Deux dispositifs distincts concernent la gestion des interruptions d’activité : l’aide exceptionnelle liée aux incendies de l’été 2026 et le régime intempéries du BTP. Le premier est limité à des communes et à des périodes précises ; le second repose sur une cotisation sectorielle dont les taux sont fixés pour 2026-2027.

Incendies : quelle période couvre la prolongation de l’aide ?

Le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 a prolongé jusqu’au 4 octobre 2026 la période de référence de l’aide exceptionnelle destinée aux entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies et une mesure d’évacuation ou de confinement, dans les conditions du dispositif.

Au 7 octobre 2026, cette période de référence est terminée. Cette date ne doit pas être confondue avec une date limite de dépôt d’une demande ou de transmission des justificatifs. Les entreprises concernées doivent vérifier les démarches et délais applicables à leur dossier auprès du service compétent.

La prolongation concerne-t-elle les mêmes communes ?

Pour la période du 31 août au 4 octobre, seules les communes figurant dans l’annexe 2 du décret sont visées : 24 communes de Gironde et cinq communes des Landes. Les 13 communes du Var couvertes par la période précédente ne sont pas reconduites pour cette prolongation.

L’aide vise à porter l’allocation versée à l’employeur au niveau de l’indemnité légale d’activité partielle. L’expression « reste à charge nul » doit être comprise dans ce cadre ; elle ne signifie pas une prise en charge de tous les coûts de l’entreprise ni de compléments librement versés.

À vérifier : l’effectif, l’adresse exacte de l’établissement, la période d’interruption, la mesure d’évacuation ou de confinement et les éléments justifiant l’activité partielle. Une entreprise située en Sarthe n’entre pas dans cette aide au seul motif qu’elle a connu une baisse d’activité liée aux incendies.

Source : décret du 17 septembre 2026 et ses deux listes de communes. Retrouvez aussi notre dossier sur les dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté.

Intempéries BTP : quels taux pour la campagne 2026-2027 ?

Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, l’arrêté du 3 septembre maintient les taux de la cotisation du régime intempéries :

• 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics ;
• 0,13 % pour les autres entreprises du secteur relevant du dispositif.

L’abattement à déduire de la masse salariale servant de base à la cotisation est porté à 96 168 € pour la campagne, contre 95 040 € auparavant. Ce montant est un abattement sur l’assiette de calcul, pas une aide versée à l’entreprise.

Comment contrôler le calcul ?

À titre d’exemple simplifié, une entreprise de gros œuvre dont l’assiette annuelle avant abattement est de 200 000 € obtient une base de 103 832 €. Au taux de 0,68 %, cela représente 706,06 € de cotisation. La classification de l’activité et l’assiette doivent être confirmées avec la caisse compétente.

Infogéa signale également le transfert à CIBTP France des missions jusqu’alors confiées à la Caisse nationale de surcompensation. Pour la gestion courante, vérifiez les consignes de votre caisse et le paramétrage de paie utilisé pour la campagne.

Source : arrêté du 3 septembre 2026 relatif à la cotisation intempéries BTP.

Quels points inscrire dans votre suivi social ?

Identifiez séparément les dossiers d’activité partielle liés à un sinistre et les déclarations du régime intempéries. Conservez les justificatifs par période et contrôlez les taux de cotisation. La prévention demeure un sujet complémentaire : consultez nos repères sur les obligations des employeurs face aux fortes chaleurs.

Pour orienter vos questions de gestion, vous pouvez contacter l’AFGA au Mans.

Source éditoriale : Infogéa n° 16/2026, UNASA, édition du 30 septembre 2026. Synthèse préparée le 7 octobre 2026 et complétée par les sources indiquées. Les projets et annonces sont présentés selon leur état à cette date.