Barème de l'impôt 2023

22 Janvier 2024

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2023 EST REVALORISÉ DE 4,8 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2023, sont revalorisées de 4,8 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2024 s'établit comme suit :

BARÈME DE L'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS EN 2023
REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART)	TAUX
N'excédant pas 11 294 €	0 %
De 11 294 € à 28 797 €	11 %
De 28 797 € à 82 341 €	30 %
De 82 341 € à 177 106 €	41 %
Au-delà de 177 106 €	45 %

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023

TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES COUPLES MARIÉS OU PACSÉS

A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé du PAS sera applicable par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L'utilisation du taux unique du foyer applicable à l'ensemble des revenus du foyer fiscal deviendra au contraire optionnel.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 19 : JO 30 déc. 2023

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites (CGI, art. 156, II-2°). Cette limite est fixée pour l'année 2022 à 6 674 € par enfant (contre 6 368 € en 2022). Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 2 : JO 30 déc. 2023

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “MALRAUX” DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :

dans un site patrimonial remarquable classé ;
dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2°) ;
dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis).

Dans les deux derniers cas, la réduction d'impôt est de 30 % mais la loi a prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2023. La loi de finances pour 2024 le proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : JO 30 déc. 2023

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST MODIFIÉ

Les personnes physiques qui équipent leur logement (résidence principale ou secondaire) d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge). Ce dispositif s'applique aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond à 500 € mais réserve le crédit d'impôt aux bornes de recharges pilotables (c'est-à-dire permettant une modulation de l'énergie consommée lors de la recharge) (CGI art. 200 quater C modifié).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 18 : JO 30 déc. 2023

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST MODIFIÉE

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Le taux de la réduction d'impôt avait été augmenté à 25 % à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2023.

La loi de finances pour 2024 ne proroge pas le taux majoré hormis pour les foncières solidaires (CGI, art. 199 terdecies-0 AB, I, 1) et les entreprises d'utilité sociale (“ESUS”) (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1) pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2025.

De nouveaux taux renforcés sont néanmoins prévus jusqu'en 2028 : 30 % pour les souscriptions au capital d'une JEI, d'une JEU ou d'une JEIC et 50 % pour les JEIR (CGI, art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 A ter).

Remarque ; JEI : jeune entreprise innovante - JEU : jeune entreprise universitaire - JEIC : jeune entreprise innovante de croissance - JEIR : jeune entreprise innovante de recherche

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 48 et art. 49 : JO 30 déc. 2023

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “COLUCHE” EST À NOUVEAU PROROGÉE

Les personnes physiques qui réalisent des dons au profit d'organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt imputable sur leur impôt sur le revenu égale à 66 % des dons (CGI, art. 200).

Ce taux est porté à 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté retenus dans la limite d'un plafond fixé à 1 000 € jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 200, 1 ter).

La loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans ce plafond de 1 000 € qui s'appliquera donc aux dons réalisés jusqu'au 31 décembre 2026.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 15 : JO 30 déc. 2023