Infos fiscales : Impôt sur le revenu et locaux professionnels,
frais professionnels et obligations déclaratives
Impôt sur le revenu
CAMPAGNE 2024 DE DÉCLARATION DES REVENUS
Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de 2023 vient d'être dévoilé par Edificas, sous le contrôle de la DGFIP.
La déclaration en ligne se fait comme habituellement sur le site www.impots.gouv.fr. Le service en ligne sera ouvert à compter du 22 avril 2024.
Pour la déclaration papier : le délai est fixé au 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Attention : Seuls peuvent recourir à la déclaration papier les contribuables ne disposant pas d'une connexion internet dans leur résidence principale, ou étant dans l'incapacité de télédéclarer (personnes âgées ou handicapées).
Source : EDIFICAS, Volume 3 - EDI-IR 2024, 26 fév. 2024
Frais professionnels
LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2024 (REVENUS 2023) EST PUBLIÉ
L'Administration fiscale vient de mettre à jour pour la détermination des revenus imposables de 2023 les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d'autre part. Compte tenu de la hausse des frais de carburant en 2023, les barèmes sont fortement revalorisés à l'exception du Diesel.
Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel dans l'année.
Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d'une année sont les suivantes :
• les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d'un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
• les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d'imposition ;
• sous certaines conditions et limites, les associés d'une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l'article 151 nonies du CGI ;
• les exploitants agricoles ;
• les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.
L'application de cette mesure de tolérance pour l'évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l'actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, livreur à scooter).
L'utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l'année pour son activité.
BARÈMES POUR 2023 :Source : BOI-BAREME-000003, 6 mars 2024
Impôts locaux professionnels
REVALORISATION POUR 2023 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES QPV ET ZFU-TE
Certains établissements bénéficient, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu'ils sont implantés dans une zone urbaine en difficulté, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année (CGI, art. 1586 nonies, V).
Cette actualisation est faite en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (+3,6 % en 2023).
En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2023 :
• le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 160 302 € par établissement ;
• le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 435 643 € par établissement ;
• le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 435 643 € par établissement.
Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 6 mars 2024
Obligations déclaratives
DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DE LA DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS DES PROPRIÉTAIRES
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants (CGI, art. 1418).
Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants.
Pour accomplir cette obligation déclarative, le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site impôts.gouv.fr.
Avec un taux de réponse de 82% en 2023, l'Administration indique qu'il n'est pas envisagé de mettre en œuvre une autre solution pour collecter les données. Elle fera preuve de bienveillance et de compréhension en particulier pour l'application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023.
Elle précise qu' à compter de 2024 :
• lla déclaration ne devra être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023 ;
• un formulaire papier sera mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants.
Remarque : Pour accompagner les usagers propriétaires, un numéro national de renseignement est disponible : 0809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h. Il est également possible de se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge le cas échéant leur déclaration d'occupation. De plus, dans l'espace France services le plus proche de chez eux, les usagers peuvent accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé.
Source : Rép. min. n° 7342 27 fév. 2024, Belhamiti
Crédit photo : infogea