Emploi des seniors : UN NOUVEAU CONTRAT DE VALORISATION

UN NOUVEAU CONTRAT DE VALORISATION DE L'EXPÉRIENCE MIS EN PLACE À TITRE EXPÉRIMENTAL

En France, le taux d’emploi des salariés seniors est inférieur à la moyenne européenne (58,4 % contre 63,9 % dans l’UE).

Pour lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi senior, un nouveau type de CDI est créé à titre expérimental pour une durée de 5 ans : le contrat de valorisation de l'expérience.

Ce type de contrat s’adresse aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

1. être âgé d'au moins 60 ans (ou 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit) ;
2. être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail ;
3. ne pas pouvoir bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein d'un régime légalement obligatoire (sauf exceptions telles que la retraite des militaires) ;
4. ne pas avoir été employé dans l’entreprise concernée au cours des 6 mois précédents.

Lors de la signature du contrat de travail, le salarié senior remet à l'employeur un document de la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'employeur peut mettre à la retraite le salarié dès lors que celui-ci a atteint l'âge légal de départ à la retraite ou plus tôt s’il a suffisamment cotisé pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le salarié a droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. L’employeur est exonéré jusqu'au 31 décembre 2028 de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.

Source : Loi n° 2025-989, 24 oct. 2025, art. 4 : JO 25 oct. 2025

Plafonds - LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AUGMENTERA DE 2 % AU 1ER JANVIER 2026

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sera fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026. Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 €, soit une augmentation de +2,0 % par rapport au niveau de 2025.

Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2025.

Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2026 seront alors les suivantes :

Remarque : A Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 € au 1er janvier 2026, soit une augmentation de +7,1 % par rapport au niveau de 2025.

Source : BOSS, Communiqué 21 octobre 2025

Zoom professions libérales - ARTISTES-AUTEURS : VOTRE DISPENSE DE PRÉCOMPTE ANNUELLE BIENTÔT DISPONIBLE

Si vous êtes artiste-auteur et que vous déclarez vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé de précompte et devez obligatoirement remettre à vos diffuseurs une dispense de précompte.

Cette dispense de précompte sera disponible dans votre espace en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr à partir du 7 novembre.

À cette date, un mail vous sera automatiquement envoyé avec votre dispense en pièce jointe, dans votre espace en ligne, rubrique “Messagerie ”.

Elle sera valable pour toute l’année 2026, il est donc important de la conserver.

Sources : URSSAF, Actualité 20 octobre 2025

Image générée par IA - Crédit photo: @https://recraft.ai