Cotisation foncière des entreprises : VOS AVIS D’IMPOSITION 2025 SONT EN LIGNE

Les entreprises redevables de la CFE peuvent consulter dans leur espace Professionnel sur impots.gouv.fr leurs avis d'imposition pour 2025.

Chaque avis d’imposition contient :

1. l’adresse de l’établissement ;
2. les éléments retenus par l'Administration pour établir la base d'imposition. Celle-ci correspond à la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière (bureaux, parkings, lieu de stockage…) ;
3. les abattements et réductions (réduction pour création d'établissement, abattement dégressif…) ;
4. les taux d'imposition votés par les collectivités locales et les chambres consulaires ;
5. le montant de la CFE et des taxes additionnelles. Si un acompte a été versé en juin 2025, il vient en déduction du montant à payer.

La date limite de paiement est fixée au lundi 15 décembre 2025 à minuit par paiement direct en ligne (télérèglement) pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.

Pour en savoir plus, consultez l’article de la DGFIP.

Sources : Note de la Rédaction

Facturation électronique - UN NOUVEL OUTIL À VOTRE DISPOSITION POUR CONNAÎTRE VOS FUTURES OBLIGATIONS

Pour mieux vous préparer à la réforme de la facturation électronique, la Direction générale des Finances publiques met à votre disposition un outil qui, en 4 questions simples, vous éclaire sur vos prochaines obligations, leurs dates de mise en œuvre et vous donne des conseils pour mieux aborder la facturation électronique.

Nous vous invitons à répondre à ce questionnaire pour préparer sereinement votre passage à la facturation électronique dès le mois de septembre 2026 : Lien vers le questionnaire.

Source : DGFIP, Actualité 27 octobre 2025

Déclaration de revenus : LA CORRECTION EN LIGNE DE LA DÉCLARATION DE REVENU APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION EST UNE RÉCLAMATION CONTENTIEUSE

Selon le Conseil d’Etat, la correction en ligne d’une déclaration de revenus (“télécorrection”), postérieurement à l’expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation contentieuse (LPF, art. L 190 et art. R 190-1) et ne peut pas être assimilée à une simple correction administrative sans procédure de rectification.

L’Administration pouvait donc imposer les contribuables sur les montants déclarés dans leur première déclaration, sans tenir compte de la correction opérée et sans engager de procédure de rectification. Il revenait aux contribuables d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions ainsi établies (LPF, art. R 194-1), ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Remarque : La correction en ligne de la déclaration de revenus (n°2042 et ses annexes) avant l’expiration du délai de déclaration est une simple correction qui peut être réalisée par le contribuable sans justification. En revanche, lorsqu’elle est opérée après l’expiration du délai de déclaration, il doit être en mesure d’apporter la preuve des erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de ses impositions. A défaut, l’Administration est dans son droit lorsqu’elle refuse la correction et maintient l’imposition primitive.

Source : Conseil d’État, 9 mai 2025, n° 496935

TVA - ADHÉREZ À LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EUROPÉENNE !

Depuis le 1er janvier 2025, un mécanisme permet aux PME européennes non établies dans un État membre de bénéficier des mêmes règles en matière de franchise en base de TVA que les entreprises qui y sont établies sous certaines conditions.

Ce nouveau dispositif pourrait vous intéresser si vous bénéficiez de la franchise de TVA en France et que vous réalisez par ailleurs des opérations imposables dans un autre État membre de l’UE.

En principe, vous devriez vous immatriculer à la TVA dans cet autre État pour collecter la TVA sur vos ventes et déposer des déclarations de TVA. A titre de simplification, il est désormais possible de bénéficier de la franchise de TVA à l’étranger.

Quelles sont les conditions propres à la franchise européenne ?

Pour bénéficier du mécanisme de la franchise en base de TVA européenne au sein d’un autre État membre de l’Union, les PME françaises doivent remplir certaines conditions :

1. être établies en France métropolitaine et exercer une activité éligible au mécanisme de la franchise en base dans le pays dans lequel l’exemption est demandée (“l’État membre d’exemption”) ;
2. bénéficier de la franchise de TVA en France ;
3. avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne inférieur ou égal à 100 000 € en année N et N-1 ;
4. avoir un chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’exemption inférieur ou égal au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet État en année N et N-1 et dans certains États membres en année N-2 également. Pour connaître les seuils applicables dans le pays qui vous intéresse, consultez le site dédié de la Commission européenne ;
5. ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS.

Comment demander à bénéficier de la franchise européenne ?

Si les conditions sont remplies, la procédure est la suivante :

1. Vous allez faire une demande d’exemption en ligne depuis votre espace Professionnel sur impots.gouv.fr en adhérant au service en ligne “Franchise en base TVA UE”.
2. Pour finaliser votre demande, vous vous connecterez sur le site “Démarches-simplifiées” sur lequel vous pourrez accéder au formulaire “Remplir une demande d'exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union Européenne”.

L’Administration fiscale de l’État membre dans lequel vous demanderez l’exemption va instruire votre dossier et vous attribuera un numéro d’exemption avec lequel vous réaliserez vos futures opérations et démarches administratives.

Déposez un rapport trimestriel pour suivre vos opérations à l’étranger

Le bénéfice de la franchise en base européenne s’accompagne d’une obligation déclarative trimestrielle. Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires trimestriel sur le formulaire “Rapport trimestriel” disponible sur votre espace professionnel.

Pour en savoir plus sur cette question, la DGFIP met à votre disposition plusieurs guides :

1. Focus - Adhérer au service “Franchise en base TVA UE”
2. Focus - “Remplir une demande d'exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne » sur le site “Démarches simplifiées”
3. Le mécanisme de la franchise en base TVA européenne
4. Fiche complémentaire - Les seuils de la franchise en base TVA au sein des États membres de l’Union.

Source : DGFIP, Actualité 24 septembre 2025

Taxe d’habitation - ÉTUDE SUR LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES EN 2024

La DGFIP publie une étude sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2024.

Les montants dus par les contribuables au titre de la THRS augmentent de 7,1 %, s’élevant à 3,2 Md€ en 2024, suite notamment à l’élargissement du nombre de communes pouvant voter une majoration.

La THRS moyenne d’un local est d’environ 1 000 €, les appartements ont une THRS moyenne 200 € plus élevée que les maisons.

Les contribuables à la THRS sont plus riches que la population moyenne : 35 % des foyers contribuables à la THRS appartiennent aux 10 % les plus riches, même si certains foyers parmi les plus modestes sont également des contribuables à la THRS. En moyenne, 25 % des occupants de résidences secondaires résident à titre principal dans le même département, mais il existe une forte dispersion entre départements.

Source : DGFiP Statistiques n°40, 14 octobre 2025

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