PROJET DE LOI POUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le 14 octobre, le Gouvernement a présenté son projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Son ambition est d’offrir à la puissance publique des outils encore plus efficaces contre les fraudes pour redresser les comptes de l’Etat. Entre 2020 et 2024, on constate un

Seront mis en oeuvre 3 objectifs :

1. mieux prévenir et détecter : pour agir dès l’amont en repérant plus rapidement les signaux d’alerte et en mobilisant les outils de croisement et d’analyse des données ;
2. mieux lutter et sanctionner : une meilleure sanction de ces fraudes, pour dissuader les fraudeurs, affirmer la fermeté de la réponse publique et garantir l’équité entre tous les contribuables et assurés ;
3. mieux recouvrer les sommes fraudées : un meilleur recouvrement des indus frauduleux en accélérant les procédures, en limitant les recours dilatoires et en renforçant la capacité d’action des organismes de recouvrement.

Source : MINEFI, Actualité 15 octobre 2025

Aides fiscales : CHÈQUE ÉNERGIE : OUVERTURE DU GUICHET DE DEMANDE LE 15 OCTOBRE

Les foyers aux revenus modestes peuvent bénéficier du “chèque énergie” qui leur permet de payer une partie de leurs factures d’énergie. Selon les revenus et la composition du foyer, son montant peut atteindre 277 € (en moyenne, il est de 150 €). Un seul chèque énergie est attribué par logement.

L’attribution du chèque énergie peut être soit automatique, soit sur demande du bénéficiaire s’il n’a pas été automatiquement identifié.

Attribution automatique

Une liste des bénéficiaires a été établie en croisant les informations détenues par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (GRD), et celles des fournisseurs d’électricité.
Les 3,8 millions de foyers identifiés automatiquement seront informés par mail et SMS de leur éligibilité courant octobre. Ils recevront leur chèque énergie entre le 3 et le 21 novembre 2025.

Attribution sur demande

Les bénéficiaires potentiels du chèque énergie qui n’ont pas pu être identifiés automatiquement seront informés courant octobre par mail, SMS ou courrier des conditions d’éligibilité au chèque énergie. 

La demande est faite soit en ligne sur le site du chèque énergie, soit par courrier, entre le 15 octobre 2025 et le 28 février 2026.

Il est possible d’être accompagné dans ses démarches par une maison France services.

L’envoi du chèque énergie sera fait :

1. pour les demandes effectuées jusqu’à début novembre, à partir du 19 novembre ;
2. pour les demandes postérieures, les chèques énergie seront envoyés au fil de l’eau. 

Source : MINEFI, Actualité 15 octobre 2025

Taxes foncières : COMMENT ALLEZ-VOUS PAYER VOTRE TAXE FONCIÈRE 2025 ?

Votre avis de taxes foncières 2025 est désormais disponible en ligne dans votre espace Particulier ou Professionnel sur impots.gouv.fr.

Si vous avez déjà opté pour la mensualisation, vous n’avez rien à faire. Le reliquat à payer sera étalé en plusieurs mensualités prélevées jusqu’à la fin de l’année.

Dans le cas contraire, pour régler votre taxe foncière, vous avez plusieurs possibilités :

1. le prélèvement à l’échéance : si vous avez adhéré à ce service (l’adhésion formulée au plus tard le 30 septembre vaut pour l’année en cours et les années suivantes), le montant de l’impôt sera prélevé automatiquement sur votre compte bancaire le 27 octobre.
2. le paiement en ligne : vous pouvez payer directement en ligne sur impots.gouv.fr ou depuis l’application mobile “impots.gouv” au plus tard le 20 octobre 2025. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 27 octobre.
   Nouveauté : Lors de votre paiement en ligne, vous aurez la possibilité d'opter pour le paiement immédiat (prélèvement à J+3 à compter de l'enregistrement de votre paiement au lieu d’attendre le 27).
3. les autres moyens de paiement si le montant à payer ne dépasse pas 300 € : vous pouvez utiliser les autres moyens de paiement mentionnés dans la notice de votre avis (chèque ou TIP SEPA si votre avis comporte un talon de paiement, espèces ou carte bancaire auprès d'un buraliste ou partenaire agréé par la direction générale des Finances publiques). Votre paiement devra alors être réalisé au plus tard le 15 octobre 2025.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 893, 29 septembre 2025

Droits de donation : UNE NOUVELLE EXONÉRATION TEMPORAIRE POUR LES DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT DESTINÉES À FINANCER LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

La loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle exonération de droits de donation (Loi n°2025-127 du 14 février 2025, art. 71). Elle vise les dons de sommes d’argent, réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 dans le cadre familial, en vue de financer l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou des travaux de rénovation énergétique (CGI, art. 790 A bis nouveau).

Le bénéficiaire de la donation doit être :

1. un descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant…) ;
2. ou un neveu ou une nièce en l’absence de descendance.

Les sommes données doivent servir à financer au plus tard dans les 6 mois : 

1. l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ;
2. des travaux de rénovation énergétique effectués dans la résidence principale du donataire, éligibles à MaPrimeRénov’ mais non financés par cette prime. Les travaux doivent être confiés à des professionnels qualifiés.

La donation est exonérée dans la double limite de :

1. 100 000 € par donateur pour un même bénéficiaire ;
2. 300 000 € par donataire (ainsi, une personne ne peut pas recevoir plus de 300 000 € en exonération de droits de donation sous couvert du nouvel article 790 A bis du CGI).

Attention, la donation doit être enregistrée dans le mois auprès des impôts en cas d’acte de donation écrit (notarié ou sous-seing privé) ou faire l’objet d’une déclaration spontanée. A défaut, l’exonération pourra être refusée par l’Administration. 

L’abattement de 100 000 € se cumule avec les autres dispositifs existants : l'abattement en faveur des dons manuels (31 865 €), l’abattement en fonction du lien de parenté (100 000 € par exemple entre parents et enfants), l’abattement pour les personnes handicapées…  

Exemple : Thomas souhaite acheter son premier appartement dans le neuf. Ses parents et ses grands-parents veulent l’aider financièrement, ses parents à hauteur de 150 000 € chacun et ses grands-parents pour 50 000 € chacun.  

Quels droits de donation faut-il payer si le don est réalisé avant le 31 décembre 2026 ? 

Thomas peut ainsi recevoir 400 000 € sans payer aucun droit.

L’Administration a commenté ce nouveau dispositif lors de la mise à jour BOFiP-Impôts du 4 septembre.  

Source : BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025, § 730 à 1000

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