MICRO-SOCIAL : HAUSSE DES TAUX DE COTISATIONS DES MICRO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX À COMPTER DE 2026

Afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 8 septembre 2025 ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Ce décret précise par ailleurs les modalités de répartition des montants de cotisations entre les différents risques (retraite, maladie, maternité, décès…) pour chaque secteur d’activité.

À compter du 1er janvier 2026, les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social restent majoritairement inchangés, à l'exception des micro-entrepreneurs libéraux relevant du régime général, dont le taux global augmentera de 24,6 % à 25,6 %.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes servant de base au calcul du taux global, ainsi que les taux applicables à chaque secteur d'activité, seront donc les suivants (CSS, art. D. 613-4 modifié) :

Source : Décret n° 2025-943, 8 septembre 2025 : JO 9 septembre 2025

Cotisations sociales : BONUS-MALUS POUR LA PÉRIODE DU 1ER SEPTEMBRE 2025 AU 28 FÉVRIER 2026

L'Unédic vient de publier une circulaire détaillant les taux de séparation médians par secteur pris en compte le calcul de la modulation de la contribution chômage. Ces taux s’appliquent pour la période d'emploi courant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026.

On rappelle que le dispositif du bonus-malus ne concerne que les entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent aux 7 secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation est le plus élevé. Si le taux de séparation de l'entreprise est inférieur au taux médian du secteur d'activité, le taux de sa contribution chômage baisse et, inversement, si le taux de séparation de l'entreprise est supérieur à celui du secteur, le taux de sa contribution chômage augmente.

Source : Unédic Circulaire n° 2025-09, 28 août 2025

Salaires - L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE EST REPORTÉE AU 1ER JANVIER 2027

Le nouveau modèle de bulletin de paie obligatoire pour tous les employeurs qui devait s’appliquer au 1er janvier 2026 est finalement reporté d’un an.

Ce nouveau modèle comprend des libellés plus lisibles, une distinction entre les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives pour les salariés, la mention du montant net social (MNS), une harmonisation des différents avantages, remboursements et déductions. De plus, certaines informations en sont supprimées dans le but de l’alléger.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale est actualisé afin d’accompagner les employeurs dans cette transition (voir les points 4, 5 et 6 bis). Les employeurs peuvent également appliquer par anticipation, comme cela était déjà prévu, le nouveau modèle de bulletin de paie.

Sources : Arrêté 11 août 2025 : JO 14 août 2025, texte n° 17 ; BOSS, Règles générales relatives au bulletin de paie, Mise à jour 1er septembre 2025

Congés payés - REPORT DES JOURS DE MALADIE PENDANT LES CONGÉS

Dans une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge qu’un salarié, placé en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés et qui a notifié à son employeur cet arrêt, a droit au report de ses congés.

Source : Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732

Formation - PASSEPORT PRÉVENTION : LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES FORMATIONS PAR LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES EMPLOYEURS SONT PRÉCISÉES

Le Passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est ouvert aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025.

Les formations en santé et sécurité au travail sont très diverses et peuvent être réparties en 4 grandes catégories :

1. les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation ;
2. les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur ;
3. es formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation ;
4. les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur.

Un décret du 1er août 2025 précise les modalités de déclaration des formations par les organismes de formation et les employeurs dans le Passeport de prévention. Il fixe également des conditions cumulatives selon lesquelles une formation en santé et sécurité au travail doit être déclarée dans le Passeport de prévention :

1. la formation doit intervenir en matière de santé et sécurité au travail ;
2. elle doit donner lieu à la délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme ;
3. elle doit comporter des compétences transférables pour un poste similaire.

À compter du 1er septembre 2025, les organismes de formation devront obligatoirement déclarer les formations qu’ils ont délivrées en santé et sécurité au travail, pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire.

Pour plus d’informations sur ce sujet, voir le site dédié au Passeport prévention.

Source : Décret n° 2025-748, 1er août 2025 : JO 2 août 2025

Zoom professions libérales - EXONÉRATION DES MÉDECINS EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE EN ZONE SOUS-DENSE : PLAFOND DE REVENUS 2025

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a créé une exonération de cotisations de retraite pour les médecins ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er mars 2025 :

1. qui reprennent une activité en cumul emploi-retraite intégral
2. et exercent leur activité dans une zone de désertification médicale.

Pour plus de détails sur cette nouvelle mesure, voir INFOGEA 5/2025.

L’exonération concerne les médecins dont le revenu professionnel est inférieur à un seuil déterminé par décret.

Pour l’année 2025, ce plafond de revenus a été fixé à 70 000 €.

Sources : Décret n° 2025-810, 13 août 2025 : JO 14 août 2025 ; Loi fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 6 : JO 28 févr. 2025

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