PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 :
LES PREMIÈRES MESURES FISCALES SONT DÉVOILÉES
Le 14 octobre, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le texte du projet de loi de finances pour 2026. Il sera discuté en commission des finances à partir du 18 octobre et passera en séance publique à partir du 24 pour un vote du volet recettes le 4 novembre.
Nous vous présentons les premières mesures fiscales contenues dans le projet.
En matière de fiscalité personnelle
Le barème de l’impôt sur les revenus de 2025 ne serait pas revalorisé. Le barème de 2024 serait donc reconduit sans revalorisation des tranches.
La contribution différentielle sur les hauts revenus instaurée cette année serait reconduite en 2026 avec quelques aménagements (PLF, art. 2).
Les pensions de retraite ne bénéficieraient plus d’un abattement proportionnel de 10 % mais d’un abattement forfaitaire de 2 000 € applicable pour chaque membre du foyer fiscal. Un abattement spécifique serait maintenu pour les contribuables invalides (PLF, art. 6)
En matière de réductions d’impôt, plusieurs mesures sont proposées :
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● la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures serait supprimée (PLF, art. 5) ;
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● la réduction d’impôt IR-PME (“Madelin”) ne serait plus applicable aux souscriptions de parts de FCPI (sauf FCPI investissant dans les jeunes entreprises innovantes) (PLF, art. 8) ;
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● la réduction d’impôt Coluche est égale à 75 % des dons réalisés en faveur d’associations venant en aide aux plus démunis, retenus dans la limite d’un plafond annuel. Ce plafond serait porté de 1 000 € à 2 000 € (PLF, art. 9).
En matière de fiscalité des entreprises
La CVAE dont redevables les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel serait réduite à 0,19 % en 2026 et 0,09 % en 2027, pour être totalement supprimée en 2028 (PLF, art. 11).
La réforme de la franchise en base de TVA qui avait été suspendue en 2025. Il est prévu de fixer le plafond d’application de ce régime à 37 500 € pour la généralité des entreprises (au lieu de 25 000 € dans la loi de finances pour 2025). Un seuil spécifique de 25 000 € serait prévu pour les travaux immobiliers (PLF, art. 25).
En matière de facturation électronique (réforme entrant en vigueur au 1er septembre 2026), plusieurs modifications sont à noter concernant les sanctions applicables (PLF, art. 28) :
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● le non-respect de l’obligation de facturation électronique serait portée de 15 € à 50 € par facture, avec un plafond annuel inchangé fixé à 15 000 € (CGI, art. 1737) ;
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● des sanctions progressives seraient prévues en cas de non-recours à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques après mise en demeure de l’Administration.
Sources : Projet de loi de finances pour 2026, AN n° 1906, 14 octobre 2025 ; MINEFI, Présentation du projet de loi de finances pour 2026
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