Infos métiers

Artistes-auteurs

CAMPAGNE DE DÉCLARATION DE VOS REVENUS ARTISTIQUES 2023

Si vous êtes imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, à compter du 1er avril, vous recevrez votre appel de cotisations de l'URSSAF pour le 2e trimestre 2024 (la date limite de paiement est fixée au 15 avril 2024 depuis votre espace personnel en ligne).

La campagne de déclaration annuelle de vos revenus artistiques pour l'année 2023, débutera le 25 avril 2024 pour se terminer le 10 juin 2024.

Vous recevrez à compter du 19 juin 2024, votre échéancier définitif de cotisations 2023 et votre échéancier provisoire 2024. Ce document vous permettra d'identifier si vous devez un complément de cotisations ou si vous pouvez bénéficier d'un remboursement.

A compter du 1er juillet, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 3e trimestre 2024. Vous aurez jusqu'au 15 juillet pour régler vos cotisations, depuis votre espace personnel.

Source : URSSAF, Actualité 26 fév. 2024 (page d'accueil)

Automobiles

ACQUÉRIR UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE : PAS SEULEMENT UNE QUESTION DE REVENUS

En France, les voitures électriques représentent 13,1 % des achats de voitures neuves en 2022. Ce marché en hausse est désormais principalement porté par les particuliers et représente 18,3 % de leurs acquisitions.

La proportion de l'électrique dans les achats de voitures neuves augmente avec les revenus des ménages. Toutefois, les acquéreurs les plus jeunes sont plus enclins à se tourner vers l'électrique : les 25-40 ans choisissent cette motorisation dans 27,1 % des cas contre 9,5 % pour les 65 ans et plus. D'autres facteurs interviennent dans le choix d'un véhicule électrique : la composition du ménage, le lieu de vie ou encore le nombre de voitures déj à détenues. 

Source : Min. transition écologique, Actualité Février 2024

Bâtiment

LE GOUVERNEMENT ASSOUPLIT MAPRIMERÉNOV' POUR DÉGRIPPER LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Après avoir rencontré la CAPEB et la FFB, les ministres de la Transition écologique et du Logement ont annoncé, le 8 mars dernier, plusieurs évolutions du dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov' afin d'en augmenter la mobilisation. et la simplification de la qualification RGE.

Un décret sera publié prochainement pour faire entrer en vigueur ces évolutions.

Source : Banque des territoires, Actualité 11 mars 2024

Experts-comptables

OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES : LES SEUILS D'APPLICATION SONT AUGMENTÉS

Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un allègement de leurs obligations juridiques et comptables en fonction de leur taille (micro-entreprise, petite entreprise, moyenne entreprise). Pour connaître la catégorie à laquelle appartient une entreprise, on compare son total du bilan, son chiffre d'affaires et le nombre de salariés employés au cours de l'exercice considéré.

Un décret du 28 février 2024 revalorise les seuils applicables pour tenir compte de la forte inflation de ces dernières années. Ainsi, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024, les seuils applicables sont désormais les suivants :

• Les micro-entreprises sont celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés (C. com., art. D. 123-200, 1° modifié) :
- total du bilan : 450 000 € (au lieu de 350 000 €) ;
- montant net du chiffre d'affaires : 900 000 € (au lieu de 700 000 €) ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 (inchangé).

• Les petites entreprises sont celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés (C. com., art. D. 123-200, 2° modifié) :
- total du bilan : 7 500 000 € (au lieu de 6 000 000 €) ;
- montant net du chiffre d'affaires : 15 000 000 € (au lieu de 12 000 000 €) ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50 (inchangé).

• Les moyennes entreprises sont celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés (C. com., art. D. 123-200, al. 4 modifié) :
- total du bilan : 25 000 000 € (au lieu de 20 000 000 €) ;
- montant net du chiffre d'affaires : 50 000 000 € (au lieu de 40 000 000 €) ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 250 (inchangé). 

Source : D. n° 2024-152, 28 fév. 2024, art. 2 : JO 29 fév. 2024

Filière bois

LE MÉMENTO 2023 EST DISPONIBLE !

L'Institut FCBA a publié son Mémento 2023, un outil technique à destination des professionnels de la forêt, du sciage, de la pâte à papier, des panneaux, de l'emballage en bois, de la construction, de l'ameublement et de l'énergie

Ce document propose notamment des données sur l'économie de la filière bois française (récolte, données régionales, facturation et production, valeur ajoutée, nombre d'emplois).

Le marché du meuble représente actuellement 23 000 emplois et presque 2 milliards d'euros sur l'ensemble de la filière. Une carte mentionne les sites français de production de meubles et la répartition des salariés en 2020.

Source : FCBA, Mémento 2023

Masseurs-kinésithérapeutes

VOTRE ATTESTATION FISCALE CARPIMKO EST EN LIGNE

Chaque année, la CARPIMKO communique directement à l'administration fiscale le montant individuel des prestations versées au titre de la retraite ou du régime invalidité-décès. Ainsi, votre déclaration de revenus est déj à pré-remplie du montant net imposable.

Pour rappel, votre attestation fiscale est exclusivement disponible dans votre Espace Personnel.

Si vous souhaitez consulter les montants déclarés à l'administration fiscale, vous pouvez :
• soit obtenir vos trois dernières attestations fiscales téléchargeables et imprimables en vous connectant à votre compte sur : www.info-retraite.fr
• soit accéder en ligne à vos attestations fiscales dans l'Espace Personnel sécurisé CARPIMKO. Munissez-vous de votre numéro de dossier et mot de passe.

Si vous bénéficiez d'une pension de réversion, d'une rente de survie ou d'une rente éducation, vous pouvez retrouver votre attestation fiscale dans votre Espace Personnel.

Source : CARPIMKO, Actualité 19 fév. 2024

Médecins

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA FIN DE L'EXONÉRATION DE COTISATIONS POUR CERTAINS MÉDECINS EN CUMUL RETRAITE / ACTIVITÉ LIBÉRALE ?

En 2023, les médecins en cumul retraite / activité libérale dont le revenu non salarié était inférieur à 80 000 €, ont pu bénéficier d'exonérations de cotisations. Cependant, cette mesure n'a pas été reconduite par le Gouvernement en 2024. Les cotisations de ces médecins ont donc été appelées en janvier 2024

Quels droits supplémentaires allez-vous acquérir en contrepartie de ces cotisations ?

Régime de base. - Les médecins en cumul retraite/activité libérale peuvent acquérir des droits au régime de base en échange de leur cotisation, à condition d'exercer en cumul intégral, c'est-á-dire d'avoir liquidé leur retraite de base à taux plein et d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires en France et à l'étranger.

Le montant de ces nouveaux droits est plafonné et ne devra pas excéder 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit environ 2 318 € avec le PASS 2024.

Exemple : Un médecin avec 80 000 € de revenu acquiert environ 342 € bruts de retraite de base par an. Ainsi, il lui faudra environ 7 ans d'exercice en cumul retraite/activité libérale pour atteindre ce plafond et n'être plus en mesure d'acquérir des points.

Les droits nouvellement acquis feront, à la demande du médecin, l'objet d'une seconde liquidation et ne bénéficieront d'aucune majoration. Il n'y aura plus de possibilité d'acquisition de droits après cette seconde liquidation.

Régimes complémentaire et ASV. - La CARMF indique que pour l'instant, aucune décision n'a été prise dans l'immédiat, les cotisations restent non attributives de droits.

Source : CARMF, Actualité Mars 2024

Métiers de bouche

RESTAURATEURS : INDICATION DE L'ORIGINE DES VIANDES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRÉPARATIONS DE VIANDES ET DES PRODUITS À BASE DE VIANDES

Un décret du 4 mars 2024, pris pour application de l'article L. 412-9 du code de la consommation, fixe les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande pour l'ensemble des établissements de restauration commerciale et collective.

Ce texte définit les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine et de volailles utilisées en tant qu'ingrédients dans les préparations de viandes et de produits à base de viande, applicables :
• aux établissements proposant des repas à consommer sur place ;
• aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ;
• et aux établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.

Cette obligation concerne les viandes achetées déj à préparées ou cuisinées par les restaurateurs et non celles achetées crues

L'information des consommateurs est rendue obligatoire lorsque l'opérateur a connaissance de l'origine des produits concernés, en application d'une réglementation nationale ou européenne.

Source : D. n° 2024-144, 26 fév. 2024 : JO 27 fév. 2024

Nutritionnistes

PRATIQUES DÉVIANTES EN NUTRITION : LES DANGERS DU JEÛNE

L'AFDN relaie le communiqué de presse du Réseau NACRe pour alerter sur les dangers du jeûne chez les personnes atteintes de pathologies, et pour lutter contre la désinformation sur le sujet.

L'AFDN a récemment signalé et alerté sur le sujet lors d'un échange avec le ministère de la santé, notamment en instant sur les problèmes causés par l'absence dans la loi du délit de "pratique illégale de la diététique et de la nutrition" pour protéger les usagers contre les "pseudo-nutritionnistes" aux pratiques déviantes et non fondées. Aujourd'hui, l'existence du seul délit de "pratique illégale de la médecine" n'est pas suffisant et opérant pour protéger les français contre ce fléau à l'œuvre partout et demain dans un congrès.

Source : AFDN, Actualité 15 mars 2024

Tatoueurs / Perceurs

MODIFICATION DE L'OBLIGATION DE FORMATION

Pour pouvoir exercer leur activité, les professionnels qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel doivent suivre une formation (CSP, art. R 1311-3).

Un arrêté du 5 mars 2024 apporte des modifications au contenu de la formation obligatoire pour le tatouage/perçage. Une certification (valable 5 ans) est en outre délivrée par l'ARS (agence régionale de santé) à chaque professionnel formé ayant suivi la totalité de la formation et validé le contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises. Enfin, les conditions d'habilitation des organismes de formation et les conditions de dispense de suivi de formation sont précisées.

Pour en savoir plus sur le statut de tatoueur / perceur, un guide est accessible en ligne.

Source : A. n° TSSP2406705A, 5 mars 2024 : JO 13 mars 20244 

Crédit photo : Infogéa