Réglementation des ventes - BIENTÔT LES SOLDES D’ÉTÉ !

Les soldes d’été auront lieu pendant une durée de quatre semaines, du mercredi 25 juin à 8h00 au mardi 22 juillet 2025 inclus (Arrêté n° ECOI1911930A, 27 mai 2019 modifié).

Par exception, il existe des dates de démarrage différentes dans certains départements :

1. Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B) : du 9 juillet au 5 août 2025 inclus,
2. Guadeloupe : du 27 septembre au 24 octobre 2025 inclus,
3. Martinique : du 2 octobre au 29 octobre 2025 inclus,
4. Saint-Barthélemy : du 11 octobre au 7 novembre 2025 inclus,
5. Saint-Martin : du 11 octobre au 7 novembre 2025 inclus,
6. Saint-Pierre et Miquelon : du 16 juillet au 12 août 2025 inclus.

Source : Note de la rédaction

Successions - UNE NOUVELLE LOI POUR ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSION

Jusqu’à présent, les frais réclamés par les banques et les établissements de crédit à l’occasion d’une succession ne faisaient l’objet d’aucune réglementation ni encadrement. En pratique, selon une étude d’UFC‑Que‑choisir, ces frais bancaires sur succession peuvent aller du simple au quadruple.

Une loi du 13 mai 2025 vise à réduire et à encadrer les frais facturés par les banques au titre de certaines opérations administratives, du transfert des avoirs aux héritiers et de la clôture des comptes de leurs clients décédés. Elle entrera en vigueur le 13 novembre 2025.

L’article L 312-1-4-1 nouveau du Code monétaire et financier prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, sous certaines exceptions, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt :

1. lorsque le montant total des comptes et des produits d’épargne auprès de la banque est inférieur à 5.910 € ;
2. lorsque la succession concerne un enfant mineur décédé (sans condition de montant) ;
3. lorsque la succession est “simple”. La loi indique que l’héritier doit justifier de sa qualité d'héritier par la production d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par tous les héritiers et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers en ligne directe (enfants et leurs descendants), à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité.

Source : Loi n° 2025-415, 13 mai 2025 : JO 14 mai 2025 ; Dossier Législatif

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