Cotisations sociales - FIXATION DE LA COTISATION INTEMPÉRIES DANS LE BTP
Un arrêté du 23 mai 2025 fixe, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP à :
- 0,68 % du montant des salaires pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics ;
- 0,13 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie (C. travail, articles D. 5424-26, D. 5424-36 et D. 5424-40).
Ces taux sont identiques à ceux applicables du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics, les salaires à prendre en compte sont réduits d’un abattement fixé à 95 040 € pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Source : Arrêté n°TSSD2514766A, 23 mai 2025 : JO 5 juin 2025
Santé et sécurité au travail - CHALEUR ET CANICULE : QUE DOIT FAIRE L’EMPLOYEUR ?
La prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs qui peuvent développer des migraines, des crampes, une fièvre, une déshydratation jusqu’à un coup de chaleur pouvant provoquer un malaise et, dans certains cas, un décès.
Il est nécessaire que les épisodes de chaleur, de plus en plus récurrents et intenses, fassent partie intégrante des démarches d’évaluation des risques menées par les employeurs.
Le Ministère du Travail fait le point sur le cadre réglementaire issu d’un nouveau décret du 27 mai 2025, applicable à compter du 1er juillet 2025 :
- température maintenue dans les locaux fermés ;
- en extérieur, protection des travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques, dont la canicule ;
- actions de prévention en cas de risques d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs (modification de l’agencement des lieux, adaptation du travail, réduction du rayonnement solaire, augmentation de l’eau potable fraîche à disposition, information des travailleurs, adaptation de l’équipement…).
Source : Min. Travail, Actualité Juin 2025 ; Décret n° 2025-482, 27 mai 2025 : JO 1er juin 2025
Titres-restaurant - UNE VASTE RÉFORME DU TITRE-RESTAURANT EST ENVISAGÉE
La ministre chargée du Commerce, Véronique Louwagie (LR) a fait plusieurs annonces concernant le titre-restaurant.
Tout d’abord, à partir du 1er janvier 2027, l’utilisation des titres-restaurants en supermarché pour acheter des produits alimentaires (qu’ils soient ou non immédiatement consommables) serait pérennisée. En effet, 96% des utilisateurs souhaitent continuer à utiliser leurs tickets dans les rayons des grandes surfaces.
Ensuite, il est prévu de dématérialiser 100% des titres-restaurant qui se présentent actuellement soit sous forme de chèques papier (30%), soit sur une carte utilisable comme une carte de crédit (70%). L’objectif zéro papier serait applicable à compter de 2027.
Les plafonds d’utilisation seraient également modifiés : 20-25 € dans les supermarchés, et 40-50 € dans les restaurants.
Ces différents points seront discutés
Source : Min. Commerce, Artisanat et PME, 17 juin 2025
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