Prélèvement à la source : VOTRE TAUX INDIVIDUALISÉ VA DEVENIR VOTRE TAUX PAR DÉFAUT

Les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, se voient appliquer un taux de prélèvement à la source (“PAS”) déterminé à partir de tous leurs revenus imposables (“taux commun”).

L’Administration fournit également à chaque conjoint un taux individualisé qui correspond à ses seuls revenus imposables. Sur option, il est possible d’utiliser son taux individualisé pour calculer son PAS. Cette option ne modifie par le montant total de l’impôt à payer par le foyer fiscal mais seulement sa répartition sur les différents revenus. L’option pour le taux individualisé peut aussi être motivée par la volonté de cacher son taux commun à son employeur si l’autre conjoint a des revenus beaucoup plus importants.

La loi de finances pour 2024 a prévu qu’à compter du 1^er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L'utilisation du taux commun du foyer deviendra au contraire optionnelle.

L'option et sa dénonciation peuvent être exercées à tout moment depuis votre espace Personnel sur impots.gouv.fr, rubrique Prélèvement à la source. Le changement de taux prend effet dans les 3 mois suivant la demande ou la dénonciation de l'option, et cette dernière est tacitement reconduite si elle n'est pas dénoncée (CGI, art. 204 M, 5°).

L’Administration a mis à jour ses commentaires BOFiP en conséquence.

Sources : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 19 : JO 30 déc. 2023 ; BOI-IR-PAS, Actualité 7 mai 2025

Impôts locaux : AJOUT D’UN CODE 2D-DOC AUX AVIS D’IMPOSITION DE TAXE FONCIÈRE

Pour lutter contre la fraude, l’Etat a créé une procédure qui permet de vérifier que les données figurant sur un avis d'imposition, une facture d’eau ou de téléphone, un RIB… n’ont pas été falsifiées. Comment ? En apposant un code barre “2D-Doc” sur le document. En le scannant, un site authentifie le document et les données qu’il contient.

Cette procédure permet, par exemple, à un bailleur de contrôler l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu fourni par un locataire comme justificatif de ses revenus. Mais à l’inverse, un locataire ne peut vérifier qu’un bailleur est bien propriétaire d’un logement proposé à la location.

La recrudescence des escroqueries sur les plateformes de type Airbnb a alerté le Gouvernement. Des personnes se faisant passer pour de faux propriétaires proposent des logements à la location et les vacanciers se rendent compte trop tard que le bien n’existe pas (alors qu’ils ont versé une avance sur le loyer ou le dépôt de garantie).

Aussi, il a été décidé d’ajouter un code 2D-Doc sur les avis de taxes foncières à partir de la campagne des avis 2026, concernant les taxes foncières à régler au mois d'octobre 2026. Les candidats à la location pourront ainsi s’assurer de l’existence du bien immobilier.

Sources : Rép. min. n° 3696, 20 mai 2025, Morel : JO 20 mai 2025, p. 3661

Recouvrement : SOLIDARITÉ FISCALE ENTRE EX-CONJOINTS : BILAN UN AN APRÈS LA RÉFORME

En principe, les époux et les partenaires de PACS sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu’ils sont soumis à une imposition commune, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’ils vivent sous le même toit (CGI, art. 1691 bis, I). En cas de séparation, cette solidarité de paiement persiste, ce qui a pu aboutir à des conséquences désastreuses pour certains conjoints.

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille a prévu une décharge de solidarité entre conjoints ou partenaires de PACS à la demande de l’un d’eux sous certaines conditions (CGI, art. 1691 bis, II ; LPF, art. L 247, al. 3). Il est désormais permis d’écarter la mise en jeu de la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations jusqu’ici exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit.

Un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, la DGFIP dresse un premier bilan très positif :

1. 484 demandes reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ;
2. 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime (39 % en 2023) ;
3. 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€, soit 97,55 % de satisfaction ;
4. 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.

Cette réforme bénéficie en premier lieu à des femmes, dans leur immense majorité (87 % des demandes), souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n°542, 2 juin 2025

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