Apprentissage - LES CHANGEMENTS AU 1er JUILLET 2025
À compter du 1er juillet 2025, de nouvelles modalités de financement de l'apprentissage entrent en vigueur.
Participation obligatoire de 750 € pour l'employeur
Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025 et préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l'employeur devra désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se chargera de recouvrer cette participation obligatoire.
Financement de la durée réelle du contrat d’apprentissage
Afin de financer les coûts réels du contrat d'apprentissage, le niveau de prise en charge sera calculé au prorata des jours de la formation. Jusqu'à présent, tout mois commencé était dû, ce qui majorait la prise en charge par les OPCO au-delà de la véritable durée du contrat.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr, Actualité 6 juin 2025
Contrat de travail - CDD D’USAGE : EXTENSION DE LA LISTE DES SECTEURS D’ACTIVITÉ ÉLIGIBLES
Dans certains secteurs d'activité, il est possible de recourir à des CDD (ou à des contrats de travail temporaire) pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois (C. travail, art. L 1242-2, 3°).
La liste des secteurs éligibles comprend notamment l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, le sport professionnel, les spectacles, l’enseignement, le déménagement… (C. travail, art. D. 1242-1).
Un décret du 18 juin 2025 est venu compléter cette liste en ajoutant l'exercice de la médecine dans les centres de santé situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Cette mesure entre en vigueur le 21 juin 2025.
Source : Décret n° 2025-552, 18 juin 2025 : JO 20 juin 2025
Sécurité au travail - L'EMPLOYEUR DOIT RÉAGIR DÈS QU'IL A CONNAISSANCE DU MAL-ÊTRE DU SALARIÉ
L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque pas à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025.
Une salariée licenciée par son employeur saisit la justice afin de demander l’annulation de son licenciement au motif que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. Elle lui reproche de ne pas avoir pris les mesures nécessaires dès qu’il a eu connaissance de son mal-être.
La cour d’appel rejette la requête. Pour elle, l’employeur avait pris les mesures nécessaires “pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la salariée”. La salariée se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel. Après avoir rappelé que l’employeur qui justifie avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés respecte son obligation de sécurité, la Cour retient que l’employeur a pris les mesures nécessaires dès qu’il a eu connaissance des difficultés rencontrées par sa salariée, soit 5 ans après le début de son mal-être.
Ces mesures étaient les suivantes :
- suivi de la salariée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines ;
- ouverture d’une enquête interne afin d'évaluer les causes des difficultés relevées et d’y remédier ;
- l’employeur avait également maintenu un dispositif spécifique lors du retour d’arrêt de travail de la salariée.
Sources : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n°23-22.121
Prestations familiales - ÉVOLUTION DU COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (CMG) À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation familiale qui permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l’accueil des enfants au domicile d’un assistant maternel ou à la garde d'enfants à domicile, lorsque les parents emploient directement l’intervenant.
Le CMG va évoluer :
- à partir du 1er septembre 2025 : un calcul qui changera pour l’ensemble des familles. Elles seront informées du nouveau montant de leur CMG lors de la déclaration de septembre 2025 ;
- à partir du 1er septembre 2025 : les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 6 ans aujourd’hui) ;
- à partir du 1er décembre 2025 : en cas de résidence alternée, chaque parent pourra bénéficier du CMG s’il remplit les conditions nécessaires.
Pour les familles qui seraient désavantagées par le nouveau mode de calcul du CMG, des précisions sont apportées concernant le versement d'un complément différentiel.
L’URSSAF fait le point sur cette réforme sur son site. Un simulateur en ligne vous permet de connaître le nouveau montant de vos droits et votre reste à charge.
Source : URSSAF, Actualité 16 juin 2025
Image générée par IA - Crédit photo: @https://recraft.ai