TVA - COMMENT GÉRER EN 2025 LA SORTIE DU RÉGIME DE LA FRANCHISE EN BASE ?

La loi de finances pour 2024 a modifié, à compter du 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’application du régime de la franchise en base de TVA qui exonère les petites entreprises de la TVA sur leurs ventes de biens et de services (CGI, art. 293 B) (Voir INFOGEA 1/2024). Elle a également prévu que le dépassement du seuil normal de la franchise au titre d'une année entraîne automatiquement la fin du régime au 1er janvier N+1.

Ensuite, à compter du 1er mars 2025, la loi de finances pour 2025 a supprimé tous les seuils de chiffre d’affaires et créé un seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l’activité de l’entreprise (Voir INFOGEA 3/2025). Devant les vives critiques des entreprises, le Gouvernement a décidé de reporter la réforme de la franchise à 2026.

Dans un rescrit publié le 28 mai 2025, l’Administration précise comment gérer en 2025 les conséquences de la sortie de la franchise en base pour dépassement des seuils de chiffre d’affaires.

Rappel des seuils applicables pendant toute l’année 2025

Date de la sortie en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le seuil majoré est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer à la date de ce dépassement, et non plus à compter du premier jour du mois du dépassement.

Remarque : Auparavant, il fallait reprendre toutes les factures émises depuis le 1er du mois et facturer la TVA à ses clients, ce qui pouvait s’avérer problématique.

En outre, si le chiffre d’affaires de 2024 a dépassé le seuil normal de 85 000 € ou de 37 500 € (50 000 € pour les avocats et les artistes-auteurs), alors la franchise en base ne peut s’appliquer au 1er janvier 2025.

Exemple : Un conseil en informatique a réalisé 35 000 € de recettes en 2024. Il peut donc bénéficier de la franchise au 1er janvier 2025 (recettes inférieures au nouveau seuil de 2025). Si pendant l’année 2025, ses recettes dépassent 41 250 €, alors il perdra le bénéfice de la franchise au jour du dépassement.

Source : BOI-RES-TVA-000198, 28 mai 2025 ; Loi n° 2023-1322, 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; Loi n° 2025-127, 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32

SUPPRESSION DU TAUX RÉDUIT DE TVA POUR LES PRODUITS ADAPTÉS À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID-19

Pour gérer la crise sanitaire, l’État a prévu à titre temporaire l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Ces dispositions dérogatoires ont cessé de s’appliquer au 1er janvier 2025. Les livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur produits précités relèvent désormais du taux normal de 20 % de la TVA en métropole, y compris en Corse.

À compter de cette même date, lorsqu’elles sont réalisées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ces opérations relèvent du taux normal de 8,5 % de la TVA (CGI, art. 296).

Source : BOFIP, Actualité TVA - LIQ ; DJC - COVID19, 28 mai 2025

Impôts locaux - N’OUBLIEZ PAS DE RÉGLER VOTRE ACOMPTE DE CFE 2025

Si votre cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année 2024 était supérieure à 3 000 €, vous devez verser, au plus tard le 16 juin 2025, un acompte égal à 50 % de la CFE 2024.

Le solde de la CFE 2025 doit quant à lui être réglé au plus tard le 15 décembre 2025.

Les avis d’acompte 2025 de CFE sont en ligne dans votre espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr (Consulter > Avis de CFE).

Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible dans votre compte fiscal (ou dans le compte Portailpro de l'entreprise).

Il doit obligatoirement être réglé par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique (à l’échéance ou par mensualité) ou paiement direct en ligne.

Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'acompte et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez :

1. payer en ligne, en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre compte fiscal. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 16 juin 2025 inclus ;
2. adhérer au prélèvement à l’échéance en ligne sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) au plus tard le 31 mai 2025 inclus ;
3. adhérer au prélèvement mensuel en ligne sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) au plus tard le 30 juin 2025 inclus.

Sources : DGFIP, Actualités des 26 mai 2025 et 2 juin 2025

Aides fiscales - PENSEZ À DÉPOSER VOTRE DEMANDE D’AIDE GNR-BTP 2024

L’État a créé une aide destinée à compenser le coût du gazole non routier (GNR) pour les entreprises de certains secteurs du bâtiment et des travaux publics disposant d'un effectif maximum de 15 salariés.

Les secteurs d’activité éligibles à l’aide sont les suivants :

1. Construction de routes et autoroutes
2. Construction de voies ferrées de surface et souterraines
3. Construction d'ouvrages d'art
4. Construction et entretien de tunnels
5. Construction de réseaux pour fluides
6. Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
7. Construction d'autres ouvrages de génie civil
8. Travaux de démolition
9. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
10. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
11. Forages et sondages
12. Autres travaux spécialisés de construction
13. Location avec opérateur de matériel de construction

L'aide concerne l'achat de GNR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Elle prend la forme d'une subvention égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé à l’entreprise en 2024, plafonnée à 20 000 €.

Pour faire la demande de versement de l’aide, il faut déposer une demande dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2025, depuis son espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Elle doit être accompagnée de la liste des factures d’achat de GNR de 2024.

Pour vous aider dans votre démarche, la DGFIP a publié une FAQ que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Source : Décret n° 2024-761, 8 juillet 2024 : JO 9 juillet 2024 ; DGFIP, Actualité 31 mars 2025

Zoom professions libérales - DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES CONDITIONS D’EXONÉRATION DE TVA DES ACTES DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE

Les prestations de soins à la personne sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4-1°). Cela vise toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Elles doivent être dispensées par :

1. des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes…) ;
2. des pharmaciens ;
3. des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;
4. des psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

S’agissant des actes de chirurgie esthétiques, l’Administration a récemment complété ses commentaires. Elle rappelle que seules sont exonérées les prestations de soins à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.

L’intérêt diagnostique ou thérapeutique d’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique constitue une question de fait que le professionnel de santé doit pouvoir établir par tous moyens afin de justifier de l’application de l’exonération de la TVA à son acte.

Tout d’abord, la remise d’un devis détaillé au patient avant toute prestation de chirurgie esthétique est un élément de preuve de l’exonération.

Ce devis obligatoire en application de l’article L. 6322-2 du CSP indique : la nature précise de l’acte prévu et de l’anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’acte prévu. Il fait partie des éléments à mobiliser pour justifier de l’éligibilité à l’exonération.

Ensuite, l’intérêt diagnostique ou thérapeutique d’un acte peut être établi, pour un usage ou une indication esthétique donné, lorsque le professionnel est en mesure de justifier qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

1. l’acte de médecine ou de chirurgie esthétique est pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie (par exemple, actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social) ;
2. lorsqu’il n’est pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, l’acte dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique pour l’usage ou l’indication esthétique en cause a été reconnu par un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie (les avis sont consultables sur le site Internet de la Haute autorité de santé (HAS) www.has-sante.fr). Lorsque l’avis ne reconnaît l’intérêt diagnostique ou thérapeutique que pour certains usages ou indications, l’exonération ne s’étend pas aux mêmes actes effectués pour d’autres usages ou indications.

L’Administration indique que cette reconnaissance peut aussi résulter de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé pour les actes ayant reçu de cette agence, avant le 1er janvier 2005, un avis favorable pour un usage ou une indication esthétique.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 9 avr. 2025, § 1 à 45

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