LES ORIENTATIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT BAYROU

François Bayrou a présenté le 15 juillet 2025 un plan pluriannuel pour rééquilibrer les comptes publics avec l'objectif de réaliser 43,8 milliards d’euros d'économies et de ramener le déficit à 4,6 % du PIB en 2026.

Parmi les mesures annoncées, voici celles qui vont concerner nos lecteurs.

Le plan “Stop à la dette”

L’État va réduire son train de vie pour ne pas dépenser davantage en 2026 par rapport 2025, à l’exception de l’augmentation de la charge de la dette et des dépenses supplémentaires pour le budget des armées.

Un fonctionnaire sur 3 partant à la retraite ne sera pas remplacé (soit 3.000 emplois publics supprimés en 2026).

Le Gouvernement appelle à un effort de 5 milliards d’euros sur les dépenses de santé avec une réforme sur la prise en charge des affections longue durée pour sortir du remboursement à 100 % des médicaments qui sont sans lien avec les affections déclarées.

Faire participer tous les Français

Le Gouvernement propose une année blanche en 2026. Les prestations sociales (minima sociaux, prestations familiales, allocations logement, pensions de retraite…) et les barèmes fiscaux (impôt sur le revenu, CSG) ne seront pas augmentés. Ainsi, aucune revalorisation ne sera opérée pour tenir compte de l’inflation.

Une contribution de solidarité sur les hauts revenus serait instaurée.

L'abattement forfaitaire de 10 % applicable aux pensions de retraite serait supprimé et remplacé par un forfait annuel.

Enfin, deux jours fériés seraient supprimés pour relancer l’économie française (lundi de Pâques et 8 mai).

Simplifier la vie des entreprises

Il entend également régler les questions de simplification pour les entreprises par ordonnances afin de lever les obstacles identifiés dans chaque secteur selon leurs besoins spécifiques dès cet automne.

Améliorer la compétitivité concerne l’accès des entreprises aux financements. 900 millions d’euros de financement en fonds propres supplémentaires vont être consacrés à l’investissement dans les entreprises.

Une taxe sur les petits colis

Le Gouvernement souhaite opérer un changement de mode de consommation en encourageant davantage les circuits courts et les commerces de proximité. Une taxe va être proposée sur les petits colis afin de protéger les commerces et les producteurs.

Favoriser les nouvelles technologies

Les financements de France 2030 vont être réorientés vers les secteurs prioritaires de l’intelligence artificielle et du cyber dans tous les secteurs d’activité. D’ici à 2035, l’économie française devra recruter près de 100 000 nouveaux ingénieurs et techniciens par an.

Sources : Premier ministre, Conférence de presse, 15 juill. 2025 ; Dossier de presse “Le moment de vérité”

Aides publiques - UNE NOUVELLE LOI POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE AUX AIDES PUBLIQUES

Une loi du 30 juin 2025 entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

La loi renforce les pouvoirs de l'Administration et des organismes chargés des aides publiques pour lutter contre la fraude :

1. l’octroi ou le versement des aides publiques peut être suspendu en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré pour 3 mois au maximum (renouvelables une fois en cas d'éléments nouveaux) ;
2. les pénalités en cas de fraude sont augmentées (de 80% à 100%), de même qu'en cas de manquement délibéré (de 40 à 50%) ;
3. les pouvoirs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont étendus (pouvoirs d'enquête et de sanctions, accès aux données nécessaires...) ;
4. les échanges d’informations entre administrations sont renforcés, notamment entre la DGCCRF, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
5. les contrôles et sanctions en matière de fraude dans le secteur énergétique sont accrus ;
6. les sites internet et les publicités proposant des travaux de rénovation (comme l’installation de pompes à chaleur, des isolations…) devront inclure un lien de redirection vers la plateforme France Renov', sous peine d'une amende.

Concernant le démarchage des consommateurs, plusieurs mesures ont été adoptées :

1. le démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse est strictement interdit. Cette interdiction vise le démarchage téléphonique, par SMS, courriels ou via les réseaux sociaux ;
2. la loi pose une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, à partir du 11 août 2026. Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique n'était interdit que si le consommateur était inscrit sur Bloctel (liste d'opposition) ou dans les cas limitativement énumérés par le code de consommation (travaux de rénovation énergétique depuis 2020, compte personnel de formation depuis 2022…).

Le démarchage téléphonique ne sera désormais possible que dans 2 cas :

1. si le consommateur a donné au préalable son accord à être prospecté, de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" ;
2. ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours.

Sources : Loi n° 2025-594, 30 juin 2025 : JO 1er juillet 2025 ; Dossier législatif contre toutes les fraudes aux aides publiques

Cotisation foncière des entreprises - LE BARÈME DE LA BASE MINIMUM DE CFE POUR 2025 EST ACTUALISÉ

Les entreprises dont les valeurs locatives foncières sont nulles ou trop faibles sont redevables d’une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) au lieu de leur principal établissement.

Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’EPCI) d’après un barème fixé par décret tous les ans (CGI, art. 1647 D).

Cette base est ensuite multipliée par le taux applicable dans la commune concernée.

Pour 2025, le barème de la base minimum de CFE est le suivant :

A savoir : Sont exonérés de cotisation minimum les professionnels réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes inférieur ou égal à 5 000 €.

Source : Décret n° 2025-547, 17 juin 2025 : JO 18 juin 2025

Outre-mer - INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OUTRE-MER : ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS DE RESSOURCES, DE LOYERS ET DE LA BASE DE CALCUL DE L’AVANTAGE FISCAL

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 25 juin 2025, l'Administration a mis à jour les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2025, pour l'application :

1. de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 199 undecies C) ;
2. de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs neufs réalisés en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer (CGI, art. 244 quater Y) ;
3. du crédit d'impôt en faveur des entreprises au titre de l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 244 quater X).

Source : BOI-BAREME-000019, 25 juin 2025

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