Arrêts de travail : UTILISATION D’UN FORMULAIRE SÉCURISÉ OBLIGATOIRE À PARTIR DU 1er JUILLET 2025

Actuellement, près de 80% des arrêts de travail sont transmis à l’Assurance maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) par télétransmission. L’envoi d’un arrêt de travail au format papier peut être nécessaire dans certaines situations (comme une consultation à domicile).

Pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail qui a été évaluée à 30 millions d’euros en 2024, l’Assurance maladie a créé un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.).

Les professionnels de santé sont encouragés à l'utiliser dès maintenant lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé. Dès le 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Source : Assurance maladie, Actualité 22 avril 2025

Apprentis : RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE

A compter du 1er juillet 2025, le plan de réforme du financement de l'apprentissage entrera en vigueur.

Le Ministère du travail publie dans un dossier de presse les différentes mesures :

1. mise en place d’une participation obligatoire des employeurs au financement de la formation d’apprentis de niveaux 6 et plus ;
2. minoration des niveaux de prise en charge des formations principalement à distance qui répondent à des contraintes différentes des formations en présentiel ;
3. proratisation des niveaux de prise en charge au plus juste de la durée du contrat d’apprentissage ;
4. lutte contre la fraude et les dysfonctionnements.

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