Contentieux fiscal : N’OUBLIEZ PAS DE FAIRE VOS RÉCLAMATIONS AVANT LE 31 DÉCEMBRE !

Comment introduire une réclamation ?

Une réclamation peut être introduite :

1. soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. soit par voie électronique depuis votre espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr (espace particulier ou espace professionnel selon l’impôt concerné).

La réclamation se présente sous la forme d’une lettre dans laquelle vous allez rappeler les éléments de droit et de fait qui justifient votre demande. N’oubliez pas d’indiquer l’impôt et l’année concernés et de joindre tous les justificatifs nécessaires.

Sous quel délai ?

Le délai qui vous est offert pour présenter une réclamation varie selon l’impôt (LPF, art. R 196-1 à R 196-6) :

1. impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière : 31 décembre de la 2e année suivant le recouvrement de l’impôt. Par exemple, l’impôt sur le revenu de 2023 recouvré en 2024 pourra faire l’objet d’une réclamation jusqu’au 31 décembre 2026 ;
2. impôts locaux (CFE, CVAE, taxe d’habitation, taxe foncière) : 31 décembre de l’année suivant le recouvrement ;
3. TVA : 31 décembre de la 2e année suivant le versement.

Sources : Note de la rédaction

Démarches - UN NOUVEL ESPACE POUR LES PARTICULIERS SUR IMPOTS.GOUV.FR

À partir du 15 décembre 2025, votre "espace particulier" sur le site www.impots.gouv.fr devient votre "espace Finances publiques".

Ce changement a été décidé pour vous permettre de profiter bientôt de nouveaux services qui iront au-delà de vos seules démarches fiscales, dans les prochains mois.

Pour commencer, les particuliers concernés peuvent désormais consulter et payer certaines factures de services publics locaux comme par exemple les factures d’eau, la cantine scolaire, la crèche, les activités périscolaires ou encore les factures hospitalières.

Source : DGFIP, Actualité 15 décembre 2025

Impôts locaux - L’ADMINISTRATION PUBLIE SES COMMENTAIRES SUR L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT N°2022-06 DE L’ANC ET SES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE CVAE

Adopté le 4 novembre 2022, le Règlement n°2022-06 de l'ANC (Autorité des normes comptables) modifie le plan comptable général pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Plusieurs changements sont intervenus :

1. le résultat exceptionnel est désormais caractérisé par un événement majeur et inhabituel ;
2. les transferts de charges sont supprimés ;
3. des comptes de charges et de produits exceptionnels sont supprimés en conséquence, et de nouveaux comptes de charges et de produits d’exploitation sont créés.

La CVAE est déterminée à partir du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée comptable (CGI, art. 1586 sexies, I). Les modifications opérées par le nouveau Règlement ANC ont donc un impact direct sur le calcul de la CVAE des entreprises.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 19 novembre 2025, l’Administration apporte les précisions suivantes :

1. les plus et moins-values de cession d’immobilisations ne sont prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée que si elles résultent de l’activité normale et courante (comme auparavant) (BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 nov. 2025, § 50). Seules sont exclues les opérations liées à un événement majeur et inhabituel ;
2. les transferts de charges : ces frais sont désormais enregistrés directement dans les comptes correspondant à la nature des frais engagés. Ces reclassements devraient être sans incidence sur le calcul du chiffre d'affaires dès lors que ces refacturations constituaient déjà antérieurement des transferts de charges pris en compte pour son calcul (BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 nov. 2025, § 55 et BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 nov. 2025, § 100) ;
3. les pénalités sont désormais comptabilisées dans des subdivisions du compte 658 “Pénalités et autres charges” (dont le compte 6582 “Pénalités, amendes fiscales et pénales”). Elles sont prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée ;
4. les dépenses de mécénat sont prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée sauf si elles sont directement liées à un évènement majeur et inhabituel (BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 nov. 2025, § 270). La jurisprudence admettait déjà leur déductibilité si ces dépenses étaient récurrentes et comptabilisées en charges d’exploitation.

Source : BOI-CVAE-BASE-20, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-20-10, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-20-20, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-40, 19 novembre 2025 ; BOI-CVAE-BASE-50, 19 novembre 2025

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