Infos fiscales : Contrôle fiscal, taxe sur les salaires
et régimes spéciaux

Contrôle fiscal

BILAN DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES FISCALES, SOCIALES ET DOUANIÈRES

Le 20 mars 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, ont présenté le bilan du plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières.
En matière fiscale, les mises en recouvrement atteignent un record historique en 2023, avec 15,2 milliards d'euros, soit plus 600 millions par rapport à 2022, et 3,5 milliards de plus qu'en 2019. Le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus a par ailleurs augmenté de 25 %.
Dès le 1er juillet 2024, une nouvelle cellule de renseignement fiscal sera mise en place au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.
En matière sociale, les redressements d'entreprises par l'URSSAF ont augmenté de 50 %. 1,2 milliard d'euros a ainsi été redressé en 2023, contre 800 millions en 2022 et 500 millions en 2017.
Des moyens exceptionnels vont être déployés à l'horizon 2027 pour renforcer l'action menée en matière de lutte contre les fraudes aux finances publiques (moyens humains, cyber-enquêtes et nouveaux outils numériques pour détecter les fraudes).

Source : MINEFI, Actualité 20 mars 2024

Taxe sur les salaires

LES AIDES NON RÉPÉTITIVES N'ONT PAS À ÊTRE RETENUES DANS LE CALCUL DU RAPPORT D'ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE

Sont redevables de la taxe sur les salaires les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou l'ont été sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédente (CGI, art. 231). Cette taxe est assise sur les rémunérations versées aux salariés.

Pour déterminer si une entreprise est ou non redevable de la taxe sur les salaires, il convient de calculer son “rapport d'assujettissement” avant de le comparer au seuil de 90%.

Le rapport d'assujettissement comprend :
• à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et ;
• à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

Dans une réponse ministérielle du 12 mars 2024, l'Administration apporte des précisions sur la prise en compte des aides et subventions dans le rapport d'assujettissement.

Elle rappelle tout d'abord que les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement, y compris lorsque le redevable dispose d'un droit à déduction intégral en matière de TVA (BOI-TPS-TS-20-30, 30 mars 2022, § 160).

Néanmoins, l'Administration admet que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement.

Elle précise qu'une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. Sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.

Quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des jeunes entreprises innovantes (JEI) durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement.

Il n'est pas nécessaire de s'interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l'entreprise, et cela indépendamment du chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement.

Source : Rép. min. n° 10669, JOAN 12 mars 2024, p. 1845, Midy

Régimes spéciaux

ACTUALISATION DU SEUIL D'EXONÉRATION D'IMPÔTS COMMERCIAUX DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif sont exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale au titre de leurs activités lucratives accessoires lorsque 3 conditions sont remplies :
• leur gestion est désintéressée ;
• leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
• leurs recettes encaissées concernant leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un plafond annuel. Ce montant est revalorisé tous les ans en fonction de l'indice des prix à la consommation.

S'agissant du dernier critère, le plafond est porté à 78 596 € (contre 76 679 € en 2023) pour :
• les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'impôt sur les sociétés ;
• l'année 2024 en matière de contribution économique territoriale (CET) ;
• les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024 en matière de TVA.

Source : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 20 mars 2024 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 20 mars 2024 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, 20 mars 2024, § 340 

Crédit photo : infogea