Facturation électronique, taxes sur les terrains et fiscalité internationale

Obligations des entreprises

IDÉES REÇUES SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE : FAITES LE POINT !

La facturation électronique (e-invoicing) va être généralisée entre tous les professionnels pour les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France. Le déploiement interviendra en réception le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises et en émission le 1er septembre 2026 pour toutes les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les TPE/PME.

Afin de vous préparer, l'Administration vient de publier les 5 premières fiches qui font le point sur des idées reçues en matière de facturation électronique :

Idée reçue n°1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique
Idée reçue n° 2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel par courriel
Idée reçue n°3 : mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui
Idée reçue n°4 : je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme
Idée reçue n°5 : quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme

Source : DGFIP, Actualité 16 fév. 2024

Plus-values immobilières

TAXE SUR LES TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : LES NOUVEAUX COEFFICIENTS D'ÉROSION MONÉTAIRE SONT PUBLIÉS

Lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible, une taxe nationale ou communale peut être due (CGI, art. 1529 et art. 1605 nonies). La taxe concerne les terrains rendus constructibles en raison de leur classement par le plan local d'urbanisme (PLU). Elle est assise sur la plus-value, déterminée par différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE (Sur le régime de ces taxes, V. BOI-RFPI-TDC, 8 fév. 2021).

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé, il est admis que les contribuables utilisent des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 viennent d'être publiés.

Source : BOI-ANNX-000097, 28 fév. 2024

Fiscalité internationale

LA LISTE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS EST MISE À JOUR

Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la France a posé une liste de pays jugés non coopératifs en termes d'échange d'informations (les “ETNC”) (CGI, art. 238-0 A). Ainsi, les transactions réalisées avec ces pays suivent des régimes spécifiques (moins favorables que les régimes de droit commun), l'application de prélèvements à la source et de dispositifs anti-évasion renforcés et la suppression de certains régimes de faveur.

Un arrêté du 16 février 2024 met à jour la liste française des ETNC qui sont désormais au nombre de 16 :

1. Anguilla ;
2. les Seychelles ;
3. les Bahamas,
4. les Îles Turques et Caïques,
5. Vanuatu ;
6. Antigua-et-Barbuda,
7. Belize,
8. Fidji,
9. Guam,
10. les Îles Vierges américaines,
11. Palaos,
12. Panama,
13. Russie,
14. Samoa,
15. Samoa américaines,
16. Trinité-et-Tobago.

Source : A. n° ECOE2404539A, 16 févr. 2024 : JO 17 févr. 2024