Conditions d'imposition des professions libérales et taxes diverses

Zoom professions libérales

L’ADMINISTRATION PUBLIE UN RESCRIT SUR LES NOUVELLES CONDITIONS D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL

A compter du 1er janvier 2024, les associés de sociétés d’exercice libéral seront imposés dans la catégorie des BNC à raison de leurs rémunérations techniques, et non plus dans celle des traitements et salaires (V. INFOGEA 22/2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 5 janv. 2023, § 500 à 520).
Ce changement de catégorie d’imposition annoncé par l’Administration il y a un an a soulevé un certain nombre de questions au plan pratique.
Dans un rescrit publié le 27 décembre 2023, l’Administration apporte plusieurs précisions sur la situation des associés de SEL au regard de l’impôt sur le revenu (régime d’imposition, déduction des cotisations Madelin, traitement fiscal des rémunérations versées par la SEL, option pour l’EURL), de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises et de l’épargne salariale.

Source : BOI-RES-BNC-000136, 27 déc. 2023.

Taxes diverses

N’OUBLIEZ PAS LES TAXES ANNUELLES SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS 2023

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.
Ces taxes sont dues par toutes les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) qui affectent des véhicules de tourisme en France à des fins économiques. En sont toutefois exonérées les entreprises individuelles qui se trouvent en dessous des plafonds des aides de minimis (autrement dit, si le total des avantages fiscaux et aides d’Etat dont elles bénéficient est inférieur à 300 000 € glissants sur trois 3 ans).
Le site Entreprendre.service-public.fr fait le point sur les modalités de calcul et de déclaration de ces taxes qui doivent être déclarées en janvier 2024.

Source : Entreprendre.service-public.fr, Actualité 27 déc. 2023

Crédit photo : Infogéa