Cotisation foncière des entreprise et contrôle fiscal
Cotisation foncière des entreprises
N’OUBLIEZ PAS D’EFFECTUER CES FORMALITÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2024
Changement d’exploitant en 2023
En cas de cession ou de transmission de l'entreprise, le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement. La déclaration est à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Exemple : En cas de changement d'exploitant en 2023, le redevable doit effectuer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2023 pour l'établissement de la CFE due en 2024.
Plafonnement de la CFE
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023 au moyen d’un formulaire n° 1327-CET-SD
Source : Service-public.fr, Actualité 14 nov. 2023 ; 1er janv. 2023
Contrôle fiscal
RECOURS HIÉRARCHIQUE ET INTERLOCUTION DÉPARTEMENTALE
Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procédure de redressement contradictoire (notamment une vérification de comptabilité pour les travailleurs indépendants), l’Administration fiscale lui adresse une proposition de rectification à laquelle le contribuable peut présenter ses observations. Après la réponse faite par l’Administration à ces observations, le contribuable peut demander un recours hiérarchique ou une interlocution sur le bien-fondé des rectifications maintenues par le service vérificateur.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 15 novembre 2023, l’Administration indique que la demande de ces recours doit être formulée dans un délai de 30 jours à compter de la réception :
- de la réponse aux observations du contribuable (imprimé n° 3926-CFE-SD), s’agissant d’un recours hiérarchique (recours de premier niveau) ;
- du compte rendu du recours hiérarchique, s’agissant d’une interlocution (recours de second niveau).
Le délai de 30 jours est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la réponse aux observations du contribuable ou du compte rendu du recours hiérarchique, ni le jour de l’envoi de la demande de recours ou d’interlocution.
Attention : la demande de recours hiérarchique ou d’interlocution ne peut intervenir dès la réception de la proposition de rectification, elle serait alors considérée comme prématurée.
Les voies de recours sont personnalisées afin de permettre aux contribuables de s'adresser directement aux supérieurs hiérarchiques de l'agent vérificateur, c'est-à-dire :
- l'inspecteur divisionnaire ou principal dans le cadre du recours hiérarchique de premier niveau ;
- l'interlocuteur (cadre de la direction spécialement désigné pour conduire le recours hiérarchique de second niveau), si des désaccords importants subsistent à l'issue de ces échanges.
Source : BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023, § 340 s.
Crédit photo : Infogéa