Tout savoir sur la déclaration LMNP : Obligations fiscales pour les loueurs meublés non professionnels

La déclaration d'impôt est une étape cruciale pour les loueurs meublés non professionnels (LMNP). Les revenus générés par ce statut doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Afin d'accomplir cette déclaration LMNP de manière optimale, il est conseillé de recourir à un professionnel spécialisé dans la fiscalité immobilière.

Accomplir les formalités administratives en tant que loueur meublé non professionnel

Pour bénéficier de la fiscalité avantageuse du LMNP, il est nécessaire de remplir les formalités administratives requises. Il est ainsi obligatoire de se déclarer en tant que loueur meublé non professionnel en utilisant le formulaire P0i, dans un délai de 15 jours à compter de la mise en location de votre bien. Ce formulaire P0i doit être dûment complété et envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent afin d'obtenir un numéro de SIRET. En plus d'informer de l'existence de votre activité, ce formulaire vous permet également d'indiquer le régime d'imposition choisi, à savoir le régime réel ou le régime micro-BIC.
En tant que loueur meublé non professionnel, vous êtes également assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ainsi, vous devez remplir la déclaration initiale CFE, n°1447 C-SD, au plus tard le 31 décembre de la première année de location. Cette déclaration doit être transmise au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel votre bien loué est rattaché. Si des modifications sont nécessaires concernant les informations fournies dans la déclaration n°1447 C-SD, vous avez la possibilité d'envoyer la déclaration n°1447 M-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclarer ses revenus LMNP aux impôts

Une fois que vous avez déclaré votre activité de loueur meublé non professionnel, vous devez établir votre déclaration LMNP afin de communiquer le montant des revenus issus de votre location meublée. Pour connaître les dates limites de déclaration des revenus LMNP, référez-vous à votre calendrier fiscal 2021. La procédure de déclaration LMNP varie en fonction du régime d'imposition que vous avez choisi, à savoir le régime réel ou le régime micro-BIC.

Procédure en régime réel :

Si vous avez opté pour le régime réel d'imposition en tant que loueur meublé non professionnel, vous devez remplir la déclaration n°2031 et ses annexes (déclarations 2033-A à 2033-E). Vous devrez également reporter votre résultat imposable sur la déclaration complémentaire n°2042 C-PRO, en indiquant les cases 5NA à 5MM de la page 2.

Procédure en régime micro-BIC :

Avec le régime micro-BIC du LMNP, vous devez inscrire vos recettes brutes de l'année précédente sur la déclaration n°2042 C-PRO, en complément de votre déclaration de revenus. Remplissez les cases 5ND à 5PJ de la page 2. Vos revenus seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux.

Récupérer la TVA en LMNP

Il est possible, en tant que loueur meublé non professionnel, de récupérer la TVA suite à l'acquisition d'un bien. Cependant, certaines conditions doivent être respectées. Vous devez acquérir un bien neuf répondant aux caractéristiques du LMNP, au sein d'une résidence de services éligible. Vous devez être le premier acquéreur du bien et vous engager à ne pas le vendre dans les vingt années suivant l'achat. De plus, les loyers perçus doivent inclure une TVA au taux de 5,5 %, et vos revenus d'activité doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour bénéficier de la récupération de TVA, vous devez effectuer les démarches administratives appropriées. Tout d'abord, déclarez votre activité de loueur meublé non professionnel. Ensuite, procédez à une demande de remboursement de TVA.

Fonctionnement du bail commercial en LMNP

Lorsque vous investissez en LMNP dans une résidence de services, en tant que propriétaire, vous devenez également bailleur en confiant la gestion de votre logement à l'exploitant de la résidence. Ce dernier sera chargé de la sous-location et de la gestion quotidienne du bien.
Le bail commercial en LMNP présente de nombreux avantages pour le propriétaire, tels qu'une gestion simplifiée, des loyers garantis et une répartition claire des charges. Cependant, il est essentiel pour le propriétaire de surveiller attentivement les modalités de revalorisation des loyers et la santé financière de l'exploitant.

Dates limites pour la déclaration LMNP

Pour déclarer votre activité de loueur meublé non professionnel, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la mise en location de votre bien.

Adresse de la déclaration de début d'activité LMNP

La déclaration de début d'activité LMNP doit être envoyée au Greffe du Tribunal de Commerce correspondant à la localisation de votre bien loué.

Assistance et contacts pour votre activité LMNP

Si vous rencontrez des difficultés lors de votre déclaration LMNP, nous vous recommandons de vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez également contacter le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de votre centre des impôts pour obtenir de l'aide et des conseils spécifiques à votre activité LMNP.
En respectant vos obligations fiscales en tant que loueur meublé non professionnel, vous pourrez pleinement profiter des avantages offerts par le statut LMNP. N'hésitez pas à solliciter l'accompagnement d'un professionnel spécialisé pour vous assurer que votre déclaration LMNP est correctement remplie et optimisée sur le plan fiscal.