Information juridique : intelligence artificielle, formalités des entreprises

Intelligence artificielle : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PREMIER RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L'IA

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (“RIA” ou “AI Act”) a été adopté le 13 juin 2024 et entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024. Ce règlement vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle, qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.

La CNIL a publié une série de questions / réponses afin de définir qui est concerné par le règlement IA et ce qui le distingue du règlement général sur la protection des données personnelle (RGPD).

Source : Règlement UE 2024/1689, 13 juin 2024 ; CNIL, Actualité 12 juil. 2024

Formalités des entreprises : L'INPI PEUT VOUS DÉLIVRER GRATUITEMENT UNE ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Depuis le 1er janvier 2023, l'Institut national de la propriété industrielle gère le Guichet unique, une plateforme sur laquelle les entreprises doivent désormais réaliser toutes leurs formalités de création, modification et cessation d'activité. L'INPI gère ainsi le Registre national des entreprises (RNE).

Un arrêté du 29 juillet 2024 prévoit que les entreprises peuvent obtenir de l'INPI une attestation d'immatriculation au RNE qui permet de prouver leur existence et de confirmer toutes les informations figurant dans le RNE (nom, adresse, numéro SIREN…).

Cette attestation peut être téléchargée sur le site https://registre.entreprises.gouv.fr.

Elle fait foi des informations qu'elle contient (C. com., art. A. 123-296 nouveau).

Source : A. n° ECOI2418468A, 29 juill. 2024 : JO 4 août 2024

Crédit photo : ©Freepik.com

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