Infos fiscales : Bénéfices professionnels et contrôle fiscal

12 Décembre 2023

Bénéfices professionnels

CADEAUX DE FIN D'ANNÉE : QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉDUCTION ?

Si vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d'année à vos clients ou vos fournisseurs, sachez qu'il existe un certain nombre de règles à respecter pour que leur montant soit déductible de votre bénéfice professionnel et la TVA récupérable.

Déduction du bénéfice

Les cadeaux d'affaires sont déductibles de votre bénéfice professionnel sous réserve de répondre à une gestion normale de votre entreprise. Ils doivent remplir deux conditions :
- la valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'aux usages de la profession. La loi ne fixe pas la valeur maximale des cadeaux d'affaires ;
- la distribution des cadeaux ne doit pas être interdite par une disposition légale ou réglementaire.

Si la valeur des cadeaux excède 3 000 € et que vous exercez en société, ils doivent être déclarés sur un imprimé spécial de la liasse fiscale : le relevé des frais généraux.

Déduction de la TVA

En principe, la TVA n'est pas récupérable sur les biens et services offerts ou vendus pour un prix anormalement bas.
Toutefois, la TVA sur les cadeaux d'affaires peut être déductible si leur prix n'excède pas un seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n'est pas déductible.

Source : MINEFI, Actualité 28 nov. 2023

Contrôle fiscal

NOUVELLE CHARTE DU CONTRIBUABLE

L'Administration vient de publier une nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (Millésime 2023). Ce document présente au contribuable faisant l'objet d'une procédure de contrôle les garanties dont il bénéficie dans ce cadre. Elles sont opposables à l'Administration qui est tenue de les appliquer (LPF, art. L. 10, al. 4).
La Charte est accessible sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/charte-des-droits-et-obligations-contribuable-verifie.

Source : BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023

Crédit photo : Infogéa