La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 est adoptée

L'Assemblée nationale a adopté le 4 décembre 2023 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (“LFSS 2024”), texte sur lequel le Gouvernement a une nouvelle fois engagé sa responsabilité au titre de l'article 49-3 de la Constitution. 

Vous trouverez ci-après les mesures qui intéressent plus particulièrement les travailleurs indépendants.

Cotisations sociales des travailleurs indépendants : l'assiette va être modifiée

L'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est modifiée par la LFSS 2024 pour renforcer l'équité avec les salariés et leur accorder plus de droits à la retraite. Toutes les cotisations et contributions sociales seront assises sur une assiette unique et simplifiée à compter du 1er janvier 2025 (CSS, art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 modifiés ; LFSS 2024, art. 18 et 26).

Cette réforme, initiée par le Gouvernement, repose sur le constat que, pour le même montant de prélèvements sociaux, les droits créés au profit des travailleurs indépendants (retraite de base, retraite complémentaire, indemnités journalières, invalidité-décès) sont plus faibles que ceux créés au profit des salariés.

Régime actuel : Aujourd'hui, les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) cotisent sur deux bases différentes :

- les cotisations sociales (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, maladie-maternité, allocations familiales) sont calculées sur le revenu professionnel net de tous les frais et charges professionnels,
- la CSG et la CRDS sont calculées sur le revenu professionnel avant déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires.

Régime nouveau : Les cotisations et contributions sociales seront calculées sur une assiette unique égale au revenu professionnel (après déduction des frais et charges professionnels), hors cotisations et contributions sociales, et après déduction d'un abattement de 26 % représentatif de ces cotisations et contributions (CSS, art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 modifiés).

Cette assiette sera donc plus large qu'actuellement en matière de cotisations sociales (ce qui procurera plus de droit à retraite notamment), mais plus faible pour le calcul de la CSG et de la CRDS.

Parallèlement, les taux de cotisations seront modifiés par un décret à paraître pour les cotisations maladie, de retraite de base et complémentaire, et d'invalidité-décès (sur proposition du conseil d'administration de la CNAVPL pour les professions libérales réglementées).

Professionnels de santé

Pédicures-podologues. - Actuellement, ils disposent d'une option ouverte entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023 pour demander leur désaffiliation du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et être rattachés au régime des professions libérales non PAMC. Si elle est exercée, cette option devient effective au 1er janvier 2024.

La LFSS 2024 accorde aux pédicures-podologues un délai supplémentaire pour opter jusqu'au 31 juillet 2024. Si elle est exercée en 2024, cette option sera effective à compter du 1er janvier 2025 (LFSS 2024, art. 31).

Pour plus d'informations sur cette option, V. le site de l'URSSAF.

Fraude. - Pour lutter contre la fraude des professionnels de santé conventionnés, la LFSS 2024 prévoit que l'Assurance maladie peut annuler sa participation à la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus d'un professionnel de santé auteur d'actes constitutifs de fraude.

En outre, l'Assurance maladie qui peut informer l'Ordre compétent des manquements relevés à la déontologie de la part d'un professionnel de santé peut désormais communiquer les faits constitutifs d'une fraude dont elle a connaissance.

Ces deux mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2024 (LFSS 2024, art. 7 et 11).

Arrêts de travail. - A compter du 1er janvier 2024, la CPAM voit ses pouvoirs de contrôle des arrêts de travail renforcés (LFSS 2024, art. 63). Elle peut suspendre le versement des indemnités journalières selon le rapport du médecin contrôleur, et l'employeur peut suspendre le versement du complément de salaire.

La CPAM peut également engager une procédure de contrôle des prescriptions d'arrêts de travail accordés par les centres de santé et sociétés de téléconsultation (dont le taux de prescription d'arrêts de travail semble anormalement élevé).

L'employeur peut demander une contre-visite médicale réalisée par un médecin contrôleur diligenté pour l'occasion, s'il a des doutes sur la légitimité d'un arrêt de travail.

Enfin, la prescription d'un arrêt de travail par une plateforme de téléconsultation ne peut excéder 3 jours et sa prolongation ne peut avoir pour effet de porter sa durée à plus de 3 jours. Cette nouvelle règle ne s'applique pas si l'arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant ou par la sage-femme référente, ou si le patient est dans l'impossibilité de consulter en présentiel (LFSS 2024, art. 65).

Commissaires aux comptes

Rattachement à la CNAVPL. - Les commissaires aux comptes sont explicitement mentionnés sur la liste des professions rattachées à la CNAVPL prévue par l'article L 640-1, 2° du Code de la sécurité sociale, à côté des experts-comptables (LFSS 2024, art. 24). Leur rattachement résultait jusqu'à présent d'une disposition du code de commerce devenue obsolète, ce que la LFSS 2024 est venue corriger.

Charges sociales sur salaires

Locations de vélos. - Actuellement, les employeurs doivent prendre en charge à hauteur de 50% les frais de location de vélo supportés par leurs salariés pour se rendre à leur travail.

À compter du 1er juillet 2024, cette obligation est étendue aux abonnements auprès de services privés de location de vélo. Cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations dans la limite de la prise en charge obligatoire (50%). Au-delà, elle est imposable comme complément de salaires (LFSS 2024, art. 22).

Source : LFSS 2024, 4 déc. 2023