Loi de finances pour 2024 : les nouvelles mesures fiscales
LE SÉNAT A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été adopté par le Sénat et le projet transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre dernier (texte n°1985). A ce stade, parmi les nouvelles mesures introduites par le Sénat, sur avis favorable du Gouvernement, nous avons relevé les points suivants :
En matière d'impôt sur le revenu :
La prorogation de 2 ans de l'application du taux majoré de la réduction d'impôt Madelin (soit jusqu'au 31 décembre 2025) (CGI, art. 199 terdecies-0 A) (Art. 5 sexdecies A nouveau) ;
L'exonération d'impôt sur le revenu des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte (Art. 7 quater A nouveau) ;
En matière de TVA
Le taux réduit 5,5 % serait applicable aux préservatifs masculins et féminins (CGI, art. 278-0 bis) (Art. 10 octies B nouveau) ;
L'imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à un preneur non domicilié ou établi dans l'Union européenne lorsque la consommation finale du service se situe en France (Art. 19) ;
En matière d'impôts locaux :
Le report d'un an de l'actualisation sexennale des valeurs locatives cadastrales (Art. 27 quaterdecies E nouveau).
En matière de droits de succession :
La non-déductibilité de l'actif successoral des dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (donations de sommes d'argent avec réserve de quasi-usufruit) (CGI, art. 744 bis nouveau) (3 duovicies C nouveau).
Source : Sénat, Dossier législatif, PLF 2024
Impôts locaux
DES FACILITÉS DE PAIEMENT POUR LE SOLDE DE LA CFE
Le Ministre de l'Economie vient d'annoncer la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 pour les entreprises touchées par les tempêtes CIARAN et DOMINGOS, et/ou par les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France.
Elles pourront obtenir, sur simple demande adressée par voie électronique à leur service des impôts, un aménagement des modalités de paiement de cette échéance dès lors qu'elles apportent la preuve que leur défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié à ces phénomènes naturels exceptionnels.
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 1411, 4 déc. 2023
Travailleurs frontaliers
TÉLÉTRAVAIL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE SUISSE : COMMENT SONT DÉCOMPTÉS LES QUOTAS DE JOURS ?
Suite à la conclusion de plusieurs accords entre la France et la Suisse concernant la pratique du télétravail, l'Administration fiscale annonce, dans une réponse ministérielle du 11 novembre 2023, avoir publié des fiches pratiques afin de permettre aux travailleurs frontaliers avec la Suisse de mieux évaluer leur situation personnelle.
Source : impots.gouv.fr, International ; Rép. min. n° 6645, JOAN 11 nov. 2023, Lemaire : JO AN 14 nov. 2023, p. 10199
Zoom professions libérales
NOUVELLES RÈGLES D'IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL) À COMPTER DE 2024
Les rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires à compter du 1er janvier 2024.
Remarque : L'application de cette mesure qui devait intervenir au 1er janvier 2023 a été retardée par l'Administration en raison de son annonce tardive (V. INFOGEA 22/2022 ; BOI-RSA-GER-10-30, 5 janv. 2023, § 500 à 520).Plusieurs modifications significatives sont attendues (notamment la détermination des revenus et les obligations déclaratives des associés) et à l'approche de la fin de l'année 2023, de nombreuses incertitudes persistent.
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables publie l'état actuel de ses échanges avec l'Administration fiscale sur ce sujet dans son magazine en ligne Sic Mag.
Source : CNOEC, SIC Mag, n° 432, p. 28-29.
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