Métiers : les actualités de septembre 2026 pour les indépendants

Statut professionnel, fiscalité, trésorerie et sécurité numérique : huit sujets concernent les métiers indépendants dans cette édition d'Infogéa. Retrouvez les points utiles à votre activité, avec les sources pour approfondir chaque sujet.

Agents commerciaux : l'indépendance se vérifie dans les faits

Un contrat de représentation et la création d'une société ne suffisent pas, à eux seuls, à établir le statut d'agent commercial. La Cour de cassation rappelle l'importance des conditions réelles d'exercice dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 24-17.980.

Dans l'affaire rapportée, l'activité poursuivie après un emploi salarié restait fortement intégrée à l'organisation du donneur d'ordre : fonctions proches de l'ancien poste, rapports hebdomadaires et participation au pilotage commercial. Le statut revendiqué et l'indemnité de cessation correspondante ont été refusés.

Le point à vérifier : la liberté d'organisation doit exister dans la pratique, au-delà de l'intitulé du contrat. En cas de changement de statut, faites examiner les modalités d'exécution de la mission.

Source : Cour de cassation, pourvoi n° 24-17.980.

Avocats en AARPI : le retrait n'efface pas l'impôt sur la quote-part de résultat

Le Conseil d'État juge, le 30 juin 2026, n° 475013, qu'un avocat quittant une AARPI en cours d'exercice reste imposable en BNC sur la quote-part de résultat à laquelle le contrat d'association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait.

Les droits des membres de l'AARPI étant personnels et incessibles, l'avocat demeure titulaire de ces droits à la clôture pour cette quote-part. Il ne peut donc pas se fonder uniquement sur son absence de l'association au 31 décembre pour écarter l'imposition.

Avant un départ, faites préciser le calcul du résultat vous revenant et les modalités de communication des données fiscales. Notre article sur le formulaire 2035-SD en BNC complète ces repères.

Source : Conseil d'État, décision n° 475013.

BTP : aide GNR d'août 2026, un dossier à déposer au 30 septembre

Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 prévoit une aide de 20 centimes par litre pour les achats de gazole non routier du 1er au 31 août 2026, avec un plafond annoncé de 4 000 € par entreprise.

La DGFiP précise que le dispositif vise les entreprises du BTP n'excédant pas 50 salariés, sous plusieurs autres conditions : activités éligibles, situation de l'entreprise, seuils financiers et obligations fiscales et sociales. Il ne concerne pas automatiquement tout professionnel utilisant du GNR.

La demande doit comporter les factures d'août et le tableur récapitulatif demandé. Le guichet est annoncé accessible jusqu'au 30 septembre 2026 inclus. Après cette date, consultez la DGFiP pour connaître les suites possibles et ne présumez pas d'une prolongation.

Point de vigilance : la DGFiP prévoit, pour une aide supérieure à 600 €, une restitution lorsque les conditions relatives à l'évolution de l'excédent brut d'exploitation sont réunies. Vérifiez cette règle avant de considérer l'aide comme définitivement acquise.

Source et conditions complètes : DGFiP, aide GNR d'août 2026. Retrouvez aussi notre dossier sur les mesures de soutien aux indépendants et TPE.

Boulangeries-pâtisseries : comparer ses résultats avec les bons repères

L'Observatoire FIDUCIAL 2026 constate un ralentissement de l'activité lié à une fréquentation plus faible. Les entreprises cherchent à préserver leur rentabilité par la diversification de l'offre et l'adaptation de leur organisation.

Attention à la période observée : l'édition publiée en 2026 analyse les résultats 2025 d'un échantillon de 400 points de vente. Elle ne décrit donc pas les comptes définitifs de l'année 2026.

Pour comparer votre boulangerie, rapprochez des structures de taille comparable et suivez plusieurs indicateurs : fréquentation, panier moyen, coût des matières, masse salariale et trésorerie. Un écart à la moyenne constitue une piste d'analyse, pas un diagnostic à lui seul.

Source : Observatoire FIDUCIAL de la boulangerie-pâtisserie, édition 2026.

Coiffure : une progression à rapprocher du temps de travail

L'Observatoire FIDUCIAL 2026 de la coiffure s'appuie lui aussi sur les résultats 2025, ici de 400 salons. Il fait ressortir un ticket moyen de 42,70 € et une fréquentation de 6,6 visites par client et par an.

La progression d'activité s'accompagne d'une hausse du temps de travail productif du dirigeant, à 1 692 heures annuelles dans l'échantillon. La trésorerie moyenne ressort à 28 224 €. Ces moyennes sectorielles ne constituent pas des objectifs universels.

Pour votre salon, examinez ensemble le chiffre d'affaires, la marge, la charge de travail et la trésorerie disponible. Une hausse des ventes n'améliore pas nécessairement la rémunération horaire du dirigeant.

Source : Observatoire FIDUCIAL de la coiffure, édition 2026.

Filière bois et ameublement : le marché du meuble recule en juillet

L'Institut de la Maison fait état d'un recul de 6,1 % en juillet 2026 et de près de 4 % sur le bimestre juin-juillet. Tous les segments sont en baisse, avec une meilleure résistance relative de la cuisine.

Cette conjoncture nationale constitue un repère pour surveiller les commandes, les stocks et les besoins de trésorerie ; elle ne préjuge pas de la situation de chaque entreprise. Pour approfondir, retrouvez notre article sur les financements publics de la filière bois.

Source : Institut de la Maison, note de conjoncture de juillet 2026.

Professionnels de santé : distinguer RPPS et moyens d'identification

Le dispositif VigiSanté Connect vise la surveillance et le traitement des usurpations d'identité numérique. Le numéro RPPS demeure unique, permanent et valide. En revanche, une carte CPS ou une e-CPS peut être temporairement désactivée pour empêcher son utilisation frauduleuse.

En cas de blocage lié à une suspicion d'usurpation, contactez votre Ordre professionnel ou votre autorité d'enregistrement. Ils coordonnent le rétablissement des moyens d'identification avec l'Agence du Numérique en Santé. Une désactivation de la carte ne signifie pas que votre numéro RPPS a disparu.

Pour sensibiliser votre équipe, consultez également notre article sur le kit de prévention des cyberattaques.

Source : Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, fiche du 1er septembre 2026.

Médecins : un projet pour faciliter la disponibilité des vaccins au cabinet

Dans son communiqué du 10 septembre 2026, le Conseil national de l'Ordre des médecins salue l'avis favorable de la Haute Autorité de santé sur un projet autorisant l'approvisionnement direct et le stockage de vaccins au cabinet et dans les centres de santé.

Le dispositif présenté concerne d'abord la grippe et la Covid-19. Il vise à faciliter l'enchaînement entre prescription et administration. Le CNOM souhaite une extension à d'autres vaccins.

Il s'agit, dans ce communiqué, d'un projet en attente de décret. Un avis favorable de la HAS n'est pas à lui seul une autorisation de mise en œuvre. Avant de modifier l'organisation du cabinet, vérifiez la publication du texte et les conditions effectivement applicables auprès des sources officielles.

Source : CNOM, vaccins dans les cabinets médicaux.

Un point de gestion à éclaircir ?

Pour identifier les conséquences de ces actualités sur votre activité au Mans ou en Sarthe, échangez avec l'AFGA. Vous pouvez aussi consulter les actualités métiers de la précédente édition.

Source éditoriale : Infogéa n° 15/2026, UNASA, édition du 15 septembre 2026. Synthèse préparée le 30 septembre 2026, complétée par les sources indiquées dans cet article.