Informations métiers

Artistes-auteurs

L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EST ÉTENDUE

Les artistes et auteurs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1460, 2° à 4° du CGI :

1. peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, ne vendant que le produit de leur art ;
2. photographes auteurs ;
3. auteurs et compositeurs ;
4. artistes lyriques et dramatiques.

Compte tenu de l'évolution des œuvres, la loi de finances pour 2024 élargit, à compter du 1er janvier 2024, le champ d'application de cette mesure en posant l'exonération des personnes suivantes (CGI, art. 1460, 2° et 3° modifiés) :

1. les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
2. les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels,
3. les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle
4. les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L. 113-8 du code de la propriété intellectuelle.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : JO 30 déc. 2023

Automobile

9E ÉDITION DE LA SEMAINE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITÉ

La 9^ème édition de la Semaine des Services de l'Automobile et de la Mobilité se tiendra du 27 janvier au 3 février 2024 et donnera rendez-vous aux collégiens, aux demandeurs d'emploi et aux professionnels désirant se reconvertir, sur l'un de ses 500 événements.

Consultez le site de l'ANFA pour en savoir plus.

Source : ANFA, Actualité 20 déc. 2023

Boulangers

APPROVISIONNEMENTS DURABLES EN RESTAURATION COLLECTIVE

Les restaurants collectifs, qu'ils soient publics ou privés, doivent se mettre au vert.

Depuis le 1er janvier 2024, la loi EGAlim impose aux restaurants collectifs publics ou privés d'être en mesure de prouver qu'au moins 50 % de leurs approvisionnements sont durables et de qualité, avec une part minimale de 20% de produits Bio.

Afin de contraindre ces établissements à une totale transparence, le législateur a mis en place une plateforme baptisée "ma cantine", où chaque structure est dans l'obligation de partager ses données d'achats. Pour l'année 2023, la date limite de déclaration est fixée au 31 mars 2024.

Pour en savoir plus sur cette opportunité pour les artisans, consultez le site du Monde des boulangers.

Source : Le Monde des boulangers, Actualité 10 janv. 2024

Experts-comptables

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET EMPLOYABILITÉ DU CABINET

Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables publie sur son site internet “L'IA ne signe pas la fin de l'employabilité en cabinet, mais le début de nouvelles missions”, fruit de l'interview de Cécile de Saint Michel sur France Inter. Selon la Présidente du Conseil national, l'IA générative est une nouvelle manière pour la profession comptable d'exercer ses fonctions.

Source : OEC, Actualité 16 déc. 2023

Masseurs-kinésithérapeutes

PRESCRIPTION D'UNE ACTIVITÉ ADAPTÉE

Un arrêté du 28 décembre 2023 fixe le modèle de prescription d'une activité physique adaptée.

Les médecins établissent la prescription initiale d'activité physique adaptée (APA) et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent la renouveler en utilisant le modèle figurant en annexe à l'arrêté.

Source : A. 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023

Médecins

INTERRUPTION SPONTANÉE DE GROSSESSE

Depuis le 1er janvier 2024, lorsque le médecin constate chez une patiente une incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, l'arrêt de travail qu'il lui prescrit est exonéré du délai de carence.

L'Assurance maladie fait le point sur cette nouvelle mesure.

Source : Ameli.fr, Actualité 2 janv. 2024

Vétérinaires

L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES ASSOCIÉS VÉTÉRINAIRES

L'Ordre des vétérinaires publie sur son site un nouvel espace sur l'exercice en société contenant de nombreuses ressources : statuts, décisions d'assemblée générale, détention et transmission des parts de société, principes déontologiques, relations avec l'Ordre…

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 22 déc. 2023

Transport

VTC : AMÉLIORATION DE RÉMUNÉRATION DES CHAUFFEURS

Trois nouveaux accords visant à garantir de meilleurs revenus aux chauffeurs de VTC ont été conclus dans le cadre du dialogue social organisé par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) :

1. le premier accord acte une hausse du revenu minimal par course à 9 € (au lieu de 5 €) à compter du 1er février 2024 ;
2. le deuxième accord instaure de nouvelles garanties s'agissant du revenu minimal des chauffeurs. Il fixe ainsi un revenu minimum de 30 € par heure d'activité et de 1 € par kilomètre parcouru pour les chauffeurs ;
3. le troisième accord renforce la liberté des chauffeurs dans le choix des courses.

Source : Min. Travail, Actualité 21 déc. 2023

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