Social : retraite des parents, assurance chômage et prévention du harcèlement

Réf. : INFOGEA-15-2026-SOCIAL

La rentrée 2026 apporte de nouvelles règles pour la retraite des parents et l'assurance chômage. Pour les employeurs, la prévention du harcèlement sexuel reste également une obligation concrète. Cette sélection distingue les publics concernés et les actions à engager.

Retraite des parents : deux évolutions depuis le 1er septembre 2026

Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoient des mesures applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Elles concernent, selon les régimes et les droits détenus, le calcul de la pension ou l'accès au départ anticipé pour carrière longue.

Carrière longue : jusqu'à deux trimestres liés aux enfants

Des trimestres accordés au titre des enfants peuvent être retenus comme réputés cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de deux trimestres par assuré. Cette mesure ne supprime pas les autres conditions du dispositif, notamment celles relatives au début d'activité et à la durée d'assurance.

Calcul de la pension : 24 ou 23 années dans les régimes concernés

Pour les bénéficiaires des majorations ou bonifications visées par les textes, la période de référence peut être ramenée de 25 à 24 années pour un enfant ouvrant droit, ou à 23 années pour au moins deux enfants ouvrant droit.

Le seul fait d'avoir des enfants ne permet pas de conclure que cette règle s'applique à toute pension. Elle dépend des droits détenus et du régime de retraite. En particulier, le calcul sur les meilleures années ne doit pas être transposé tel quel aux pensions libérales calculées en points. Faites contrôler votre relevé et votre date de départ avant d'estimer un gain.

Sources : décrets n° 2026-699 et n° 2026-700.

Assurance chômage : ce qui change après une rupture conventionnelle

Pour une fin de contrat fixée à compter du 1er septembre 2026 à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle, l'Unédic indique une durée maximale d'indemnisation de :

  • 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans ;
  • 20,5 mois à partir de 55 ans.

Des plafonds spécifiques existent en outre-mer hors Mayotte. Les personnes de 55 ans et plus peuvent, sous conditions et après examen par France Travail, demander une prolongation. Ces durées sont des maxima : le droit individuel dépend du parcours. La rupture conventionnelle collective n'est pas concernée par ce plafonnement.

Cette entrée en vigueur complète notre article sur la réduction de l'indemnisation après rupture conventionnelle.

Retraite et congé supplémentaire de naissance

Les générations 1964 à 1968 peuvent accéder un trimestre plus tôt au dispositif de maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein, sous réserve de ses conditions. Le congé supplémentaire de naissance est aussi intégré à plusieurs règles : inscription à France Travail, durée d'indemnisation, reconstitution du salaire de référence et validité des droits acquis.

Pour les travailleurs à leur compte, retrouvez notre article consacré au congé supplémentaire de naissance des indépendants.

Source : Unédic, point du 31 août 2026.

Harcèlement sexuel : prévenir, protéger et traiter les signalements

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel, y mettre fin et les sanctionner. La prévention concerne aussi les agissements sexistes et les situations impliquant un client ou un prestataire.

  • Informer les salariés et rendre accessibles les informations obligatoires.
  • Prévoir un canal de signalement connu et utilisable.
  • Traiter rapidement et avec impartialité les alertes, en protégeant les personnes concernées.
  • Prendre les mesures appropriées et, lorsque les faits sont établis à l'encontre d'un salarié, engager la procédure disciplinaire adaptée.

Le délai disciplinaire de deux mois n'est pas un délai d'attente pour agir. Il s'apprécie à partir de la connaissance des faits par l'employeur, selon les circonstances et les règles applicables. La protection et l'examen du signalement doivent commencer sans tarder.

La vigilance doit également porter sur l'ambiance de travail : des propos ou comportements sexualisés répétés peuvent créer un environnement hostile, même lorsqu'ils ne ciblent pas directement une seule personne.

Pour agir : présentation du guide pratique du ministère du Travail et règles des sanctions disciplinaires.

Source éditoriale : Infogéa n° 15/2026, UNASA, édition du 15 septembre 2026. Synthèse préparée le 30 septembre 2026, complétée par les sources indiquées dans cet article.

Image d’illustration générée par IA.

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