Bénéfices professionnels : le crédit d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ

Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu (ou d'impôt sur les sociétés) égal à 10 % de certaines dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023 (CGI, art. 244 quater O).

Sont visées :

1. les entreprises exerçant un métier d'art dont les charges de personnel afférentes aux salariés exerçant un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
2. Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ;
3. Les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".

La loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans ce dispositif, soit pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 66 : JO 30 déc. 2023

LE RÉGIME MICRO-BIC APPLICABLE AUX LOCATIONS DE MEUBLÉS DE TOURISME EST AMÉNAGÉ

Régime actuel : Jusqu'à présent, les personnes physiques qui louaient des locaux d'habitation meublés relevaient du régime micro-BIC si le montant de leurs recettes n'excédaient pas un seuil de 77 700 €. Leur revenu imposable était alors déterminé par application d'un abattement de 50 % sur le montant de leurs recettes.

Par exception, les locations de locaux classés meublés de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1) et les chambres d'hôtes (C. tourisme, art. L. 324-3) bénéficiaient du régime micro-BIC si le montant des recettes HT ne dépassaient pas un seuil de 188 700 €. L'abattement applicable était alors de 71 %.

Régime nouveau : Afin de lutter contre la pénurie de logements liée au développement des locations saisonnières, le régime micro-BIC est durci par la loi de finances pour les locations de meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023.

Les meublés de tourisme classés sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Ainsi, le régime micro-BIC s'applique désormais aux meublés de tourisme non classés si le montant des recettes HT de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n'excède pas 15 000 € (au lieu de 77 500 €). L'abattement forfaitaire est ramené à 30 % (contre 50 %) (CGI, art. 50-0, 1°, 1 bis nouveau).

Remarque : le régime des chambres d'hôtes reste quant à lui inchangé.

Toutefois, pour les locaux classés meublés de tourisme situés dans les territoires en déficit d'offre touristique, un abattement supplémentaire de 21 % s'applique si le chiffre d'affaires HT, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés n'excède pas 15 000 € au cours de l'année civile précédente (CGI, art. 50-0, 1, al. 13 nouveau).

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023

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