Aides URSSAF et CPSTI après sinistres en Occitanie et Franche-Comté

Aide aux entreprises - L’URSSAF ET LE CPSTI AUX CÔTÉS DES ENTREPRENEURS VICTIMES D’INCENDIE ET INTEMPÉRIES

L’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les professionnels dont l’activité a été affectée par l’incendie survenu en Occitanie et notamment dans l’Aude et aux intempéries en Franche-Comté.

Vous êtes employeur

Si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations, l’URSSAF fera preuve de compréhension.

Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Pour cela, contactez l’URSSAF :

1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie › Une formalité déclarative › Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
2. par téléphone au 3957.

Vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

Pour cela, contactez l’URSSAF :

1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie › Une formalité déclarative › Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
2. par téléphone au 3698, choix 0.

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes de l'incendie dans l'Aude et intempéries en Franche-Comté.

L’aide d’urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours. Ce dispositif concerne également l’ensemble des professionnels libéraux relevant du CPSTI tout comme ceux relevant de la CIPAV.

Vous êtes praticien auxiliaire médical

Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement.

Pour cela, contactez l’URSSAF :

1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie › Une formalité déclarative › Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
2. ou en composant le 0 806 804 209.

Votre caisse de retraite a également mis en place une aide d’action sociale. Pour connaître ses conditions et modalités de versement, il convient de vous rapprocher de :

1. la Carmf si vous êtes médecins ;
2. la CARCDSF si vous êtes chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
3. la CARPIMKO si vous êtes infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologues.

Source : URSSAF, Actualité 20 août 2025

Particulier employeur - PÉRIODE D’ESSAI ET PÉRIODE D'ADAPTATION, QUE DIT LA LOI ?

Si vous embauchez un salarié, la signature d’un contrat de travail est obligatoire. En revanche, la période d’essai ne l’est pas et, si vous en voulez une, elle doit être prévue dans le contrat de travail et/ou dans la lettre d’engagement que vous avez signé(e).

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par écrit. Que dit la loi à ce sujet ?

Salarié à domicile et garde d’enfants

La durée de la période d’essai initiale est fixée à 1 mois et peut être renouvelée une fois pour la même durée, sous réserve que le salarié ait été averti préalablement par écrit.

La durée de la période d’essai et son éventuel renouvellement sont prévus par écrit entre les parties.

Assistant maternel

La durée maximale de la période d’essai dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail :

1. 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine : la durée maximale de la période d’essai est de 3 mois ;
2. 4 jours calendaires et plus par semaine, la durée maximale de la période d’essai est de 2 mois ;
3. si le particulier employeur et l’assistant maternel sont déjà liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un autre enfant de la famille, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu est de 30 jours calendaires.

La période d’adaptation

Une période d'adaptation peut être prévue entre le particulier employeur et l'assistant maternel. Elle est comprise dans la période d'essai prévue au contrat : il ne peut pas y avoir de période d'adaptation sans période d'essai.

Elle débute le premier jour de travail effectif, pour une durée maximale de 30 jours calendaires. Les modalités (durée, horaires de travail…) sont définies dans le contrat de travail.

Pendant cette période, le particulier employeur déduit du salaire mensualisé les heures de travail non effectuées par l’assistant maternel en procédant à un calcul de déduction d'absence.

Quel que soit le type de contrat (sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins), la formule d’absence à appliquer est celle de la déduction en heures prévue par la Convention collective.

A savoir : Les particuliers employeurs peuvent se renseigner en matière de droit du travail auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Pour des questions spécifiques aux durées et conditions de la période d’essai, cliquez ici.

Source : URSSAF, Actualité 27 août 2025

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