Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 et congés payés
PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024
Lors d'une conférence de presse du 27 septembre, le Ministre de la santé a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024). Parmi les différentes mesures qu'il contient, nous avons relevé les points suivants qui intéresseront les travailleurs indépendants.
Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs. - Il apparaît que l'activité des micro-entrepreneurs opérant sur les plateformes numériques serait sous-déclarée. Le PLFSS 2024 prévoit de créer en 2024 un guichet de régularisation des cotisations des micro-entrepreneurs afin de leur permettre de régulariser sans pénalités leurs cotisations non acquittées.
Fraudes des professionnels de santé (PAMC). - Les professionnels de santé qui fraudent en recevant des financements de l'Assurance maladie seraient désormais sanctionnés par l'annulation de la prise en charge par cette dernière d'une fraction importante de leurs cotisations sociales.
Ainsi, les organismes d'assurance maladie pourraient désormais réclamer à un professionnel libéral coupable de fraude le remboursement, en plus des sommes qui lui ont été versées par la caisse, des cotisations sociales qu'elle a payées directement à l'URSSAF pour son compte.
Ce remboursement serait dû lorsque la caisse prononce une sanction administrative (pénalité pour fraude) ou en cas de condamnation pénale (pour une escroquerie par exemple).
Renforcement du contrôle des arrêts de travail par l'assurance maladie. - Le PLFSS 2024 renforcerait les contrôles et accompagnements des médecins et des assurés déjà menés par l'Assurance maladie :
• le versement des indemnités journalières pourrait être suspendu automatiquement à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l'employeur et concluant au caractère injustifié de l'arrêt, tout en laissant la possibilité aux assurés concernés d'introduire un recours devant le service médical ;
• l'accompagnement des médecins présentant un taux important de prescription d'arrêts serait applicable aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation dont le taux de prescription d'arrêts de travail apparaîtrait anormalement élevé en comparaison des pratiques observées sur le territoire.
Limitation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. - Les arrêts de travail prescrits à distance par un médecin seraient limités à 3 jours, sauf exceptions. La prescription d'un arrêt plus long nécessiterait un examen physique pour s'assurer que l'état de santé de l'assuré ne risque pas de s'aggraver.
Source : Projet n° 1682, déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023 ; MINEFI, dossier de presse, 27 sept. 2023
CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION ET DROIT AUX CONGÉS PAYÉS
Dans une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conséquences, au regard des textes européens, de la prise d'un congé parental d'éducation sur les droits du salarié à congés payés.
Ainsi, il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Source : Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-14.043