Présentation du projet de loi de finances pour 2024

09 Octobre 2023

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le mercredi 27 septembre 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances.
Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour et sera examiné en séance publique à partir du 17 octobre.
Nous présentons ci-après les mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises qui présentent un caractère provisoire tant que la loi n'a pas été définitivement adoptée par le Parlement.

Impôt sur le revenu

Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu. - Compte tenu de la forte inflation, les tranches du barème seront revalorisées de 4,8 % par rapport à 2022.

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. - Les pensions versées à des enfants majeurs sont déductibles du revenu global dans la limite d'un plafond revalorisé annuellement. Il serait fixé à 6 674 € par enfant (au lieu de 6 368 € pour l'imposition des revenus perçus en 2022).

Actualisation pour 2024 des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. - Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR (CGI, art. 204 H, III) seraient ajustées pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Crédits et réductions d'impôt

Modification du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses réalisées au titre de l'installation ou du remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (CGI, art. 200 quater A).
Ce dispositif qui devait s'appliquer aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2023 sera prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Pour les dépenses payées à compter de 2024, le bénéfice du crédit d'impôt sera réservé aux foyers fiscaux disposant de revenus modestes.

TVA

Ventes à distance de biens importés : « dropshippers ». - A compter du 1er janvier 2024, serait redevable de la TVA à l'importation l'intermédiaire qui achète un bien situé en territoire tiers et le revend en ligne en France sans jamais en disposer physiquement, sauf à ce qu'il s'assure que la TVA est perçue sur l'intégralité du prix du bien lors de l'importation.

Réforme du régime de la franchise en base de TVA. - Les entreprises établies en France ne dépassant pas certaines limites de chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs ventes et prestations de services réalisées en France. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses (CGI, art. 293 B).

Le projet de loi de finances prévoit d'aménager le régime de la franchise de TVA à compter du 1er janvier 2025 afin de transposer les dispositions de la directive UE 2020/285 du 18 février 2020 relative au régime TVA particulier des petites entreprises :

• en étendant son champ d'application territorial : toutes les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne pourraient bénéficier de la franchise en base de TVA dans leur État d'établissement mais aussi dans les autres États membres, si elles ne dépassent pas un plafond de chiffre d'affaires global européen de 100 000 € ;Ainsi, une entreprise française pourra être exonérée de TVA sur ses ventes dans un autre Etat membre si son chiffre d'affaires à condition de respecter le plafond global et de fournir trimestriellement au service des impôts français le chiffre d'affaires réalisé dans chaque Etat membre.

• en modifiant les limites d'application de la franchise de TVA :
- pour la franchise de droit commun, les plafonds seraient légèrement modifiés
- pour les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes

Impôts locaux

Aménagement de la suppression de la CVAE. - La loi de finances pour 2023 avait prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans à compter du 1er janvier 2023 avec une réduction de 50 % du taux de la CVAE en 2023 (0,375 % au lieu de 0,75 %) avant sa suppression définitive l'année suivante.

Le PLF 2024 prévoit de supprimer la CVAE restante sur 4 ans. Le taux maximal d'imposition à la CVAE serait ainsi abaissé à :
• 0,28 % en 2024
• 0,19 % en 2025
• 0,09 % en 2026

En 2024, le taux appliqué à la valeur ajoutée serait calculé de la manière suivante :
• pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux serait égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;
• pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0,125 % + 0,169 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;
• pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0,263 % + 0,019 % × (montant du chiffre d'affaires – 10 000 000 €)/40 000 000 € ;
• pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0,28 %.

La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises (63 €) serait supprimée à compter de 2024.

Revenus de capitaux mobiliers

Précision du régime fiscal du Plan d'épargne avenir climat. - Le nouveau Plan d'épargne avenir climat (PEAC) destiné aux personnes de moins de 21 ans, doit leur permettre de constituer une épargne de long terme orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique (C. mon. fin., art. L. 221-34-4 et s.).
Le PLF pour 2024 prévoit que les produits et plus-values de placements effectués dans le cadre d'un PEAC seraient exonérés d'impôt sur le revenu (CGI, art. 157, 24° nouveau) et de prélèvements sociaux, ainsi que les gains nets réalisés lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat du plan (CGI, art. 150-0 A, III, 4° nouveau). Les pertes constatées après la clôture du plan ne seraient pas imputables sur les autres plus-values constatées au titre de la même année ou des 10 années suivantes (CGI, art. 150-0 D, 12 mod.).

Contrôle fiscal

Délocalisation de la vérification de comptabilité. - Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'Administration fiscale peut engager une vérification de comptabilité à l'égard d'une entreprise. En principe, ce contrôle doit avoir lieu sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l'entreprise (LPF, art. L 13, I) sauf si la comptabilité se trouve dans un autre lieu et que le vérificateur et le représentant de l'entreprise se sont mis d'accord pour que la vérification se déroule là où elle se trouve.
Le PLF 2024 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2024, l'Administration pourrait prendre l'initiative d'une délocalisation de la vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13, I, al. 2 nouveau), notamment lorsque la situation ou la configuration des locaux ne permettent pas de mener la vérification de comptabilité dans de bonnes conditions.
Le lieu du contrôle serait établi d'un commun accord avec le contribuable. A défaut d'accord, il serait effectué dans les locaux de l'Administration.

Régimes spéciaux

Prorogation de différents régimes zonés applicables pour soutenir certains territoires. - Des régimes de faveur ont été créés dans certaines zones géographiques prioritaires. Certains dispositifs seront reconduits par le PLF 2024 :
• les bassins urbains à dynamiser (BUD) (CGI, art. 44 sexdecies, art. 1463 A, 1466 B et art. 1383 F) ;
• les zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) jusqu'en 2026 (CGI, art. 1464 F et 1382 H) ;
• les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises jusqu'en 2027 (CGI, art. 44 sexies, art. 1465 et art. 1465 B) ;
• les dispositifs en faveur de la politique de la ville : zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 44 octies A ; art. 1466 A, I sexies) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I ; art. 1383 C ter) jusqu'en 2024.
L'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les QPV (CGI, art. 1388 bis) serait prorogé en 2024 pour les contrats en cours, avec une reconduction possible sur la durée de la prochaine génération de contrats de ville ;
• les zones de développement prioritaire (ZDP) jusqu'en 2026 (CGI, art. 44 septdecies).

Abrogation de certains dispositifs inefficaces ou obsolètes. - Le PLF 2024 prévoit de supprimer certains dispositifs :

• en matière d'investissements immobiliers locatifs :
- régime d'amortissement Périssol (CGI, art. 31, I, 1°, f modifié) ;
- dispositifs Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, g modifié) et Besson-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, j modifié) ;
- régime d'amortissement Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h modifié) ;
- dispositif Borloo-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, m modifié) ;
- dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o modifié) ;
- réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique (CGI, art. 199 decies E modifié) ;
- réduction d'impôt pour investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I modifié) ;
- réduction d'impôt pour investissements immobiliers réalisés par des loueurs en meublé non professionnels dit LMNP ou Censi-Bouvard (CGI, art. 199 sexvicies modifié) ;
- réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif Scellier (CGI, art. 199 septvicies modifié) ;

• divers dispositifs de soutien mis en place dans le cadre de la crise du Covid-19, notamment l'exonération des abandons de créances et renonciations à percevoir des loyers par les bailleurs, l'exonération des aides versées par le fonds de solidarité, l'exonération de l'aide exceptionnelle versée en 2020 aux travailleurs indépendants…
• la réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation des résidences de tourisme (CGI, art. 199 decies G bis abrogé et 239 nonies modifié) ;

Source : Projet n° 1680, déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2023 ; Gouvernement, dossier de presse, 27 sept. 2023