TSCA : ce qui change pour les assurances en 2025
Agent général d’assurance - MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCES
La loi de finances pour 2025 a modifié le régime de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur plusieurs points :
- Une exonération est prévue pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit des agents de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque prévoyance (CGI, art. 998, 2°). Cette exonération s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 15 février 2025.
- Les tarifs de la TSCA pour les assurances contre l’incendie sont modifiés (CGI, art. 1001). Ces dispositions s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
- - Tout d’abord le taux réduit pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel est relevé à 12 %. Le taux réduit est maintenu à 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;
- - Par ailleurs, un taux de 12 % est prévu pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie, sauf pour les activités agricoles où le taux est maintenu à 7 %.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 16 juillet 2025, l’Administration publie ses commentaires sur ces nouvelles mesures.
Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 112, 113 et 125, XV-C ; BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20, 16 juill. 2025, § 280 à 320 ; BOI-TCAS-ASSUR-20, 16 juill. 2025, § 230 ; BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10, 16 juill. 2025, § 220 et 270
Bâtiment - LES CHIFFRES DU BÂTIMENT POUR 2024
La FFB publie sa plaquette “Le bâtiment en chiffres” dans laquelle vous trouverez toutes les données du secteur pour l’année 2024, en termes de démographie des entreprises, d’emploi et d’activité.
En 2024, le secteur comptait 440 000 entreprises affichant un chiffre d’affaires positif, dont 94 % de taille artisanale. Elles rassemblaient 1 749 000 actifs, se répartissant en 1 258 000 salariés, 95 000 intérimaires en équivalent-emplois à temps plein et 396 000 non salariés.
Le chiffre d’affaires du bâtiment s'établissait à 208 milliards d’euros hors taxes, en recul de -3,9 % en valeur sur un an et de -5,6 % en volume, compte tenu d‘une hausse des prix de 1,8 %. Plus de 60 % de l’activité concerne le logement. La part du neuf tombe à 43 %, comme à la fin de la crise des années 1990. Au sein des 118 milliards d’euros de l’amélioration-entretien, 31 relèvent de la rénovation énergétique, soit un peu plus d’un quart.
Sources : FFB, “Le bâtiment en chiffres 2024”
Commissaires de justice / Notaires - LIBERTÉ D’INSTALLATION : RÉVISION DES CARTES DE 2023 ET 2024
L’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024 (C. com., art. L. 462-4-1).
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne en cliquant sur les liens ci-dessous avant le 2 octobre 2025 :
- Questionnaire pour les commissaires de justice
- Questionnaire pour les notaires
Source : Autorité de la concurrence, Actualité 1er septembre 2025
Immobilier - UN NOUVEAU MODÈLE DE RAPPORT DE DIAGNOSTIC STRUCTUREL POUR CERTAINS BÂTIMENTS COLLECTIFS
Un arrêté du 22 août 2025 définit le modèle de rapport de diagnostic structurel qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.
Le modèle figure en annexe de l’arrêté.
Il a été pris pour l'application :
- de l'article 27 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
- et de l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation et pour l'application du décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs.
Source : Arrêté n°ATDL2522962A, 22 août 2025 : JO 30 août 2025
Experts-comptables - IMPACT EN DSN DE L’INDIVIDUALISATION DU TAUX DE PAS POUR LES COUPLES
À compter du 1er septembre 2025, il est prévu d’appliquer par défaut le taux individualisé du prélèvement à la source à chacun des conjoints au lieu du “taux foyer” appliqué jusqu’alors. Ce changement n’a aucun impact sur le montant global de l’impôt du couple mais uniquement sur la répartition de celui-ci entre les deux conjoints.
Le site Net-entreprises.fr indique que pour le déclarant DSN ou PASRAU, la mécanique déclarative établie depuis le démarrage du PAS n’est en rien impactée par cette réforme : il continuera de recevoir les taux de PAS dans le compte rendu métier DGFIP nominatif, et pourra donc l’appliquer dans les déclarations suivantes selon les mêmes consignes qu’auparavant.
Il est à noter que le déclarant DSN ou PASRAU continue de ne pas connaître l’option retenue par le salarié ou pensionné.
Un question/réponse est également publié pour accompagner les déclarants.
Source : Net-entreprises.fr, Actualité 13 août 2025
Filière bois - MARCHÉ DU MEUBLE - JUIN 2025
Le marché du meuble est en fort recul au mois de juin avec une contre-performance de -10,0% sur le mois.
En juin 2023, l’activité sur le marché avait reculé de -9,0%, soit moins qu’en 2025 alors que le premier week-end des soldes était passé de juin à juillet au cours de cet exercice. Ce recul d’activité n’est donc pas seulement dû à un samedi en moins mais à des ventes de mobilier qui continuent à reculer ainsi qu’à un début des soldes en deçà des attentes.
En juin, la chute est généralisée et tous les segments du meuble enregistrent un recul à deux chiffres à l’exception de la cuisine. Peu d’acteurs parviennent à se démarquer à l’exception encore une fois des spécialistes cuisine qui sont les seuls à voir leurs ventes progresser faiblement sur le mois.
Source : IPEA, Note de conjoncture Juin 2025
Fleuristes / Paysagistes - ACHATS DE VÉGÉTAUX AU 1ER TRIMESTRE 2025
Les achats de végétaux des ménages au 1er trimestre 2025 sont en baisse en volume par rapport à la même période en 2024 (- 13 %). On constate une hausse du prix moyen par végétal qui limite la baisse en valeur (- 5 %).
En termes de lieux d'achat des végétaux, la diminution des ventes en volume concerne aussi bien les fleuristes que les jardineries ou la grande distribution (-13% pour les 3 segments). Toutefois, les ventes sur les marchés, chez les producteurs et en libre service agricole ont progressé respectivement de +20 %, +25 % et +9 %.
Source : FranceAgriMer, Note de conjoncture Horticulture, Juin 2025
Pédicures-podologues - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024 DU CNOPP
Le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues publie son rapport d’activité pour l’année 2024. Cette année a été marquée par des avancées structurantes pour la profession, consolidant son ancrage au sein du système de santé français.
Cette année fut notamment marquée par l'entrée en vigueur au 1er juillet de la possibilité pour les pédicures-podologues de prescrire des chaussures thérapeutiques remboursées par l’Assurance Maladie.
Vous pouvez consulter le rapport d’activité 2024 sur le site de l’Ordre.
Source : CNOPP, Actualité 11 juillet 2025
VTC - NOUVELLE RÈGLE EN MATIÈRE DE SIGNALÉTIQUE
Un arrêté du 24 juillet 2025 apporte une précision permettant une meilleure identification des voitures de transport avec chauffeur lors des contrôles routiers. Il modifie l’arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des VTC.
Désormais, les 2 vignettes de la signalétique définitive doivent être “collées de manière inamovible sans détruire les vignettes” respectivement dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur.
Source : Arrêté n° ATDT2520021A, 24 juillet 2025 : JO 1er août 2025
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