TVA - LA RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST REPORTÉE À 2026
La loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février 2025 a profondément modifié le régime de la franchise en base de TVA qui permet aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un seuil d’être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de prestations de services (CGI, art. 293 B).
À compter du 1er janvier 2025, de nouveaux seuils étaient déjà prévus par la précédente loi de finances (voir INFOGEA 21/2024, A la Une).
L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a prévu de ne plus retenir qu’un plafond unique de chiffre d’affaires à compter du 1er mars 2025, quelle que soit l’activité de l’entreprise, fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré). Autrement dit, de nombreuses entreprises allaient se retrouver dans l’obligation de facturer la TVA.
Adoptée sans réelle concertation avec les fédérations professionnelles, cette réforme a suscité de vives critiques et a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025.
Finalement, cette suspension durera jusqu’à la fin de l’année 2025 vient d’annoncer le ministre de l’Économie dans un communiqué de presse du 30 avril “afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation”.
En conclusion, les règles applicables restent celles prévues au 1er janvier 2025 avec les seuils suivants :
|
Franchises de droit commun |
En 2024 |
A compter du 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
||
|
– Seuil normal |
91 900 € |
85 000 € |
|
– Seuil majoré |
101 000 € |
93 500 € |
|
Autres prestations de services |
||
|
– Seuil normal |
36 800 € |
37 500 € |
|
– Seuil majoré |
39 100 € |
41 250 € |
|
Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes |
En 2024 |
A compter du 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
|
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits |
||
|
– Seuil normal |
47 700 € |
50 000 € |
|
– Seuil majoré |
58 600 € |
55 000 € |
|
Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
||
|
– Seuil normal |
19 600 € |
35 000 € |
|
– Seuil majoré |
23 700 € |
38 500 € |
Source : MINEFI, Communiqué de presse 30 avril 2025
Crédit photo ©Freepik.ai