BNC / traitements et salaires

LE BARÈME KILOMÉTRIQUE POUR 2024 EST IDENTIQUE À CELUI DE 2023S

En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l’acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. A titre de simplification, il est admis qu’en matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues) les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).

L’évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d’un barème publié tous les ans par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 27 mars 2023). Pour la détermination des revenus de 2024, l’Administration a décidé de ne pas revaloriser le barème de l’année dernière (comme cela était déjà le cas en 2023).

Le barème kilométrique peut être utilisé par :

1. les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2024 ;
2. les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par :
3. les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
4. en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.

En revanche, en sont exclus les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l’exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d’informations sur les conditions d’application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019, BOI-BAREME-000001, 20 juil. 2023 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée au plus tard le 20 mai 2025 au titre de l’année 2024.

Barème applicable aux voitures automobiles

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules 100% électriques.

Exemple : Pour 5 500 km parcourus à titre professionnel en 2024 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 3 359 € [ (5 500 x 0,357) + 1 395 ]. S’il s’agit d’un véhicule électrique, la somme est portée à 4 030 €.

Barème applicable aux deux-roues

1. Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs.

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules 100% électriques.

Exemple : Un professionnel ayant parcouru 1 500 km en 2024, dont 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, peut obtenir une déduction de : 800 x 0,315 = 252 €.

1. Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 2 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,099) + 891 ] = 1 386 €.

Source : DGFIP, Brochure pratique 2025 pour la déclaration des revenus 2024, p. 106-107

Revenus mobiliers - DÉCLARATION DES REVENUS ISSUS D’UN PEAC

Un nouveau produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible depuis le 1erjuillet 2024 : le plan d’épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023, l’objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition écologique.

Il est possible d’en ouvrir un pour votre enfant dès sa naissance, les sommes sont alors bloquées jusqu’à la majorité du titulaire. Le plafond de versement est fixé à 22 950 €.

Pour en savoir plus sur le PEAC, cliquez ici.

Les revenus et plus-values issus d’un PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils doivent néanmoins être déclarés sur un nouvel imprimé n°2074-PEAC.

L’Administration vient de préciser les obligations déclaratives liées à un PEAC.

Source : BOFiP, Actualité 10 avril 2025

Organismes sans but lucratif - REVALORISATION POUR 2025 DE LA FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX

Les organismes sans but lucratif sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de cotisation économique territoriale (CET) au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires si celles-ci ne dépassent pas un certain seuil (“franchise”) revalorisé chaque année en fonction de l’inflation (CGI, art. 206, 1 bis ; CGI, art. 261, 7-1°-b).

Pour 2025, ce seuil est porté à 80 011 € :

Source : Note de la rédaction

Zoom artisans et commerçants - NOUVEAUX SEUILS POUR LE RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel sont tenues de fournir à l'appui de leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais généraux (rémunérations, avantages en nature, remboursements de frais…) (CGI, art. 54 quater).

Ce relevé est reporté sur l'annexe n° 2031 bis-SD de la déclaration de résultats.

Un arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes (remboursement de frais) versées aux personnes les mieux rémunérées de l'entreprise, à reporter sur le relevé des frais généraux.

A compter du 2 février 2025, les entreprises doivent déclarer l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées lorsque ces rémunérations excèdent un total de (CGI, ann. IV, art. 4 J, 1° modifié) :

1. 270 000 € pour les entreprises employant jusqu’à 200 salariés (au lieu de 150 000 €) ;
2. 540 000 € pour les entreprises employant plus de 200 salariés (au lieu de 300 000 €).

Le seuil de déclaration des rémunérations individuelles reste fixé à 50 000 €.

Source : Arrêté 28 janvier 2025 : JO 1er février 2025 ; BOI-BIC-CHG-40-60, 16 avr. 2025 ; BOI-BIC-CHG-40-60-10, 16 avr. 2025

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