Les 10 points clés de l'Examen de Conformité Fiscale pour sécuriser votre entreprise

L'audit fiscal de l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un processus essentiel pour sécuriser votre entreprise sur le plan fiscal. En connaissant les 10 points de contrôle de l'ECF, vous pourrez vous assurer de votre conformité fiscale et éviter les problèmes lors d'un contrôle fiscal. Cet article vous guidera à travers les différents aspects de l'ECF et vous expliquera pourquoi il est important de réaliser cet examen chaque année.

L'ECF, quels sont les textes officiels ?

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) a été créé dans le cadre de la loi ESSOC de 2018, avec pour objectif de développer une relation de confiance entre les contribuables et l'Administration fiscale. L'ECF est régi par le Décret 2021-25, qui définit les 10 points de vérification à effectuer par le prestataire en charge de la mission. Ce décret a été officialisé le 13 janvier 2021 par arrêté.

L'ECF, quels sont les 10 points ?

L'ECF comprend 10 points de contrôle qui couvrent différents aspects de la fiscalité de votre entreprise. Voici les 10 points de vérification de l'ECF :

1. Respect des règles de déductibilité des charges exceptionnelles
2. Qualité du Fichier des Écritures Comptables (FEC)
3. Respect des règles de provisions
4. Respect des règles des charges à payer
5. Conformité du Fichier des Écritures Comptables (FEC)
6 Attestation de conformité ou certification du logiciel ou système de caisse
7. Respect des règles d'amortissements
8 Mode et durée de conservation des documents professionnels
9. Respect des règles de régime d'imposition et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
10. Respect des règles d'exigibilité en matière de TVA déductible et collectée

Chaque point de contrôle vise à vérifier la conformité de votre entreprise aux règles fiscales en vigueur.

Point 1 de l'examen de conformité fiscale, la qualité du fichier FEC

Le prestataire ECF effectue de nombreux contrôles pour évaluer la qualité de votre comptabilité. Cela inclut la conformité aux normes générales, l'identification des opérations d'inventaire identifiables, la validation des écritures lors de l'envoi de la liasse fiscale professionnelle, la chronologie des écritures, la séquentialité des pièces comptables, et bien d'autres critères importants.

Point 2 de l'examen de conformité fiscale, le mode de conservation des documents professionnels

Il est important de conserver vos documents professionnels de manière adéquate. Le processus interne de conservation des documents doit être clairement défini et écrit. Cela est essentiel, compte tenu des méthodes d'envoi mixtes (numérique et/ou papier). Assurez-vous d'adopter de bonnes pratiques d'archivage pour conserver vos documents comptables et pièces justificatives.

Point 3 de l'examen de conformité fiscale, les amortissements

Les modalités d'amortissement peuvent être imposées par l'Administration fiscale ou décidées par l'entreprise. Le prestataire ECF vérifie si les règles fiscales en matière d'amortissement sont correctement appliquées. Cela comprend le mode d'amortissement retenu, le seuil d'inscription à l'actif professionnel, les règles relatives aux composants, le prorata temporis lors de l'acquisition ou la cession, le suramortissement, la réintégration du bien dans le patrimoine privé, les exclusions d'immobilisations, etc.

Point 4 de l'examen de conformité fiscale, la conformité du FEC

Le prestataire ECF s'assure de la conformité structurelle du fichier des écritures comptables de votre entreprise lorsque celle-ci est informatisée. Cela garantit que votre comptabilité est correctement enregistrée et respecte les normes exigées.

Point 5 de l'examen de conformité fiscale, la certification de la caisse

Le prestataire ECF vérifie le système de caisse utilisé par votre entreprise. Cette vérification concerne l'attestation ou la certification du logiciel ou système de caisse, conformément aux obligations légales en matière de gestion de caisse.

Point 6 de l'examen de conformité fiscale, le régime d'imposition du résultat et de la TVA

Le prestataire ECF vérifie que votre entreprise est soumise au bon régime d'imposition et que toutes les obligations fiscales liées sont respectées. Cela inclut le dépôt des déclarations, les options fiscales, les dénonciations, les régimes de TVA, les formulaires, les périodicités de déclaration, les acomptes, etc.

Point 7 de l'examen de conformité fiscale, les provisions

Les provisions sont un aspect sensible de la comptabilité. Le prestataire ECF analyse les modalités de détermination des provisions, notamment les méthodes utilisées. Cela concerne les dépréciations d'immobilisations, de stocks, des comptes clients, ainsi que les provisions pour risques et charges ou réglementées.

Point 8 de l'examen de conformité fiscale, les charges à payer

Le prestataire ECF s'assure que les charges à payer sont correctement déterminées, en prenant notamment en compte le calcul du périmètre de rattachement.

Point 9 de l'examen de conformité fiscale, les charges exceptionnelles

Le prestataire ECF qualifie les charges exceptionnelles et vérifie leur déductibilité. Il analyse également le Fichier des Écritures Comptables pour identifier les charges exceptionnelles qui n'ont pas été déclarées comme telles.

Point 10 de l'examen de conformité fiscale, le contrôle de la TVA

Une analyse de la TVA déductible et de la TVA collectée est effectuée par le prestataire ECF. Cela permet de vérifier si votre entreprise respecte les règles d'exigibilité en matière de TVA déductible et collectée.

L'ECF, quel cadre légal ?

Le Décret 2021-25 détaille la méthodologie des 10 points de contrôle de l'ECF, ainsi que le cadre juridique et les références légales associées à chaque point. Le décret précise également les obligations déclaratives, les délais et les modalités de communication des résultats de l'ECF à l'Administration fiscale. Il définit également les aspects relatifs à la confidentialité, à la responsabilité contractuelle de l'entreprise et du prestataire ECF, ainsi qu'au compte-rendu de mission final.

L'ECF, quel cadre contractuel ?

Le Décret 2021-25 propose un modèle de contrat, également appelé "lettre de mission", entre l'entreprise et le prestataire ECF. Ce contrat précise la période concernée par l'examen de conformité fiscale, les droits et obligations des parties, les points de contrôle qui seront vérifiés, ainsi que la rémunération du prestataire.

L'ECF, est-ce obligatoire ?

L'Examen de Conformité Fiscale n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé. Il permet de développer une relation de confiance avec l'Administration fiscale et de sécuriser votre entreprise sur le plan fiscal. Bien que l'ECF ne garantisse pas l'absence de contrôle fiscal, il constitue une preuve de votre démarche proactive en matière de conformité fiscale et peut vous aider à rectifier d'éventuelles anomalies avant un contrôle.

L'ECF, quelle est la finalité ?

La finalité de l'ECF est de garantir la conformité fiscale de votre entreprise et de développer une relation de confiance avec l'Administration fiscale. Le prestataire ECF établit un Compte-Rendu de Mission (CRM) qu'il transmet à l'Administration fiscale. Ce CRM présente les résultats de l'ECF et permet de corriger les éventuelles anomalies identifiées. Il constitue également une preuve de votre bonne foi en matière de conformité fiscale.
En choisissant de réaliser un Examen de Conformité Fiscale, vous montrez votre engagement envers une gestion fiscale responsable et transparente. Cet audit approfondi vous permet de détecter d'éventuelles erreurs ou incohérences dans votre comptabilité, ce qui vous donne l'opportunité de les corriger avant qu'elles ne soient découvertes lors d'un contrôle fiscal.
De plus, l'ECF vous offre une vision claire et précise de votre situation fiscale, ce qui vous permet de prendre des décisions éclairées en matière d'imposition, de TVA, d'amortissements et de provisions. En respectant les règles fiscales, vous évitez les pénalités financières et les litiges avec l'Administration fiscale, préservant ainsi la réputation et la stabilité de votre entreprise.
L'ECF présente également des avantages au-delà de la simple conformité fiscale. En renforçant votre relation de confiance avec l'Administration fiscale, vous pouvez bénéficier d'un traitement plus favorable en cas de litige ou de demande spécifique. De plus, vous pouvez utiliser le compte-rendu de mission comme une preuve de diligence raisonnable vis-à-vis de partenaires commerciaux, d'investisseurs ou de prêteurs.
Enfin, l'Examen de Conformité Fiscale vous permet de prendre le contrôle de votre situation fiscale et de mieux gérer les risques fiscaux. En identifiant les points faibles et les zones de non-conformité, vous pouvez mettre en place des mesures correctives, renforcer vos processus internes et optimiser votre gestion fiscale globale.

En conclusion, l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un outil essentiel pour sécuriser votre entreprise sur le plan fiscal. En respectant les 10 points de contrôle de l'ECF et en veillant à leur conformité, vous démontrez votre engagement envers une gestion fiscale responsable, réduisez les risques de contrôle fiscal et renforcez votre relation de confiance avec l'Administration fiscale. N'oubliez pas de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser cet examen et bénéficier d'une expertise spécialisée en matière de fiscalité professionnelle.