Retraite des travailleurs indépendants
IMPACT DE LA RÉFORME DES COTISATIONS SOCIALES SUR LES DROITS À LA RETRAITE À COMPTER DE 2025
L’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales et celle des contributions sociales sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles non micro-entrepreneurs (et hors professions libérales réglementées et avocats).
À compter des revenus de 2025, les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG-CRDS) sont calculées sur une assiette unique correspondant au revenu professionnel brut après application d'un abattement forfaitaire de 26 %.
Un décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 a ensuite révisé le barème des cotisations des travailleurs indépendants.
Dans une circulaire du 4 avril 2025, la CNAV présente les impacts de cette réforme sur les droits des travailleurs indépendants en termes de retraite de base et de retraite complémentaire. Elle précise que cette réforme entrera en application de la manière suivante :
- jusqu'en mars 2026, les cotisations provisionnelles des années 2025 et 2026 (assises sur les revenus 2023 / 2024) resteront calculées avec les anciens barèmes sur la base d'une assiette calculée selon les anciennes modalités ;
- à compter d'avril 2026, après que la déclaration des revenus 2025 aura été déposée, les nouveaux barèmes s'appliqueront aux cotisations provisionnelles 2026 et aux cotisations définitives 2025.
Les taux de cotisations applicables à compter des revenus de 2025 sont les suivants :
|
Retraite de base (RVB) |
Retraite complémentaire (RCI) | ||
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Jusqu’au 31 décembre 2024 |
À partir du 1er janvier 2025 |
Jusqu’au 31 décembre 2024 |
À partir du 1er janvier 2025 |
Sur la part de l’assiette |
17,75 % |
17,87 % |
7 % dans la limite |
8,1 % dans la limite du PASS |
3Sur la part de l'assiette supérieure au PASS |
0,60 % |
0,72 % |
8 % au-delà du plafond spécifique au RCI et dans la limite de 4 PASS |
9,1 % au-delà du PASS dans la limite de 4 PASS |
Source : CNAV, Circulaire 2025-14, 4 avril 2025
Aides aux entreprises - L’URSSAF ET LE CPSTI VIENNENT EN AIDE AUX ENTREPRENEURS VICTIMES D’INTEMPÉRIES EN GIRONDE ET EN DORDOGNE
Suite aux récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne, l’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée.
Vous êtes employeur
L’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de les réaliser. Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour cela, contactez votre URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3957.
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez votre URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3698 choix 0.
Plan d’urgence du CPSTI
Les indépendants victimes des inondations pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) allant jusqu’à 2 000 €.
Vous êtes praticien auxiliaire médical
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement. Pour en bénéficier, contactez votre URSSAF depuis votre messagerie sécurisée Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ou en composant le 0 806 804 209.
Une aide d’action sociale auprès de votre caisse de retraite est mise en place. Pour connaître ses modalités d’attribution, rapprochez-vous de votre caisse :
- la Carmf si vous êtes médecins ;
- la CARCDSF si vous êtes chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
- la CARPIMKO si vous êtes infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologues.
Source : URSSAF, Actualité 24 avril 2025
Cotisations sociales - NOUVEAU TAUX DE CONTRIBUTION D’ASSURANCE CHÔMAGE
À compter du 1er mai 2025, le taux de la cotisation d’assurance chômage est fixé à 4,00% (contre 4,05% antérieurement). Cette cotisation est à la charge de l’employeur (il n’y a pas de cotisation à la charge du salarié).
Rappelons que pour les entreprises d’au moins 11 salariés, ce taux est modulé par un “bonus-malus” qui a pour objectif de limiter le recours excessif aux contrats courts et d’inciter les entreprises à embaucher des salariés en CDI.
Source : Arrêté n° PRMX2433664A, 19 décembre 2024, art. 4 : JO 20 décembre 2024 ; URSSAF, Actualité 24 avril 2025
Zoom professions libérales - DES OUTILS POUR VOTRE DÉCLARATION
L’URSSAF accompagne les praticiens et auxiliaires médicaux et met à disposition des outils pour faciliter leurs démarches de déclaration de revenus :
- un assistant à la déclaration pour le remplissage chiffré du volet social de votre déclaration de revenus 2024 disponible sur le site mon-entreprise.urssaf.fr ;
- des guides personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal vous décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques selon la profession exercée :
- chirurgien-dentiste ;
- médecin secteur 1 et 2 ;
- pédicure-podologue ;
- infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme.
Ces guides sont aussi disponibles sur votre page “Le service en ligne Praticien ou auxiliaire médical”.
Source : URSSAF, Actualité 29 avril 2025
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