Récupération de TVA en LMNP : les étapes essentielles pour bénéficier de cet avantage

Si vous envisagez un investissement en LMNP, il est important de comprendre comment récupérer la TVA liée à votre acquisition. Découvrez les conditions et les étapes nécessaires pour bénéficier de cette récupération fiscale avantageuse dans le cadre du statut LMNP.

Les conditions pour récupérer la TVA lors d'un investissement en LMNP

Lors de l'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'un investissement LMNP, il est possible de demander la récupération de la TVA à hauteur de 20% sur le bien acquis. Cependant, certaines conditions doivent être respectées :

Acquisition d'un logement meublé dans une résidence de services éligible, proposant au minimum trois services spécifiques tels que le petit-déjeuner, la réception de la clientèle, la fourniture du linge de maison et l'entretien des parties communes. Acheter un bien neuf ou en VEFA, en tant que premier propriétaire. Remplir toutes les conditions requises pour bénéficier du statut LMNP. Les loyers perçus doivent être soumis à la TVA fixée à 5,5%. Les revenus locatifs doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
S'engager à ne pas revendre le bien au cours des vingt prochaines années.

Les 4 étapes pour récupérer la TVA

Achetez et faites gérer votre bien

Après avoir acquis un bien neuf ou sur plan, vous devez le mettre en gestion locative en signant un bail commercial avec l'exploitant responsable de la gestion du bien.

Déclarez votre activité LMNP

En tant que loueur meublé non professionnel, vous devez déclarer votre statut en remplissant le formulaire P0i et en le transmettant au Greffe du Tribunal de Commerce. Cette démarche est essentielle pour obtenir votre numéro de SIRET, qui sera nécessaire pour la demande de récupération de TVA.

Effectuez une demande de remboursement

Une fois en possession de votre numéro de SIRET, vous pouvez entamer les démarches de demande de remboursement de TVA. Remplissez le formulaire 3519-SD et envoyez-le au Service des Impôts des Entreprises, accompagné de l'acte notarié, de la copie du bail commercial, du décompte notaire et de votre RIB.

Réceptionnez le remboursement

Le remboursement de la TVA vous sera versé sous forme d'un chèque du Trésor Public dans un délai estimé de 15 jours à 6 mois.

Délai moyen pour récupérer la TVA

Après avoir effectué les démarches auprès du centre des impôts et signé l'acte d'acquisition, la TVA est généralement remboursée dans un délai de six mois.

Récupération de la TVA en cas de revente LMNP

En cas de revente du bien LMNP au cours des vingt premières années suivant l'achat, vous devrez rembourser la TVA au prorata. Toutefois, des exceptions sont possibles lorsque l'acheteur et le vendeur sont tous deux assujettis à la TVA et que l'acheteur reprend le bail commercial en cours. En suivant ces étapes et en respectant les conditions requises, vous pourrez bénéficier de la récupération de TVA dans le cadre de votre investissement en LMNP. Consultez un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et maximiser les avantages fiscaux de votre investissement.