Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale ?

L’EXAMEN de CONFORMITÉ FISCALE (ECF) consiste à réaliser un audit de l’organisation comptable et fiscale d’une entreprise. Cet examen doit être effectué par un professionnel du chiffre, qui vérifiera dix points précis et effectuera une déclaration auprès des services fiscaux. Cet audit doit être réalisé chaque année.

Quels sont les avantages de l’ECF ?

Être en possession d’un ECF positif démontre à l’administration fiscale que l’entreprise a fait l’objet d’un audit réalisé par un expert-comptable. Ce dernier vérifie les différents points prévus dans les textes et remet son rapport à l’administration. Cela conforte les services fiscaux en ce qui concerne la comptabilité de l’entreprise et limite les probabilités d’un contrôle fiscal.

Bien entendu, cela n’empêche pas les services fiscaux de contrôler l’entreprise. Cependant, compte tenu des points d’audit validés au cours de cet examen, les sources éventuelles de redressement en cas de contrôle sont assez limitées.

En effet, l’expert-comptable engage sa responsabilité lorsqu’il signe un ECF pour une entreprise. Ainsi s’il valide la tenue comptable, les justificatifs et autres procédures, c’est qu’il a la certitude que ceux-ci sont conformes à la réglementation en vigueur.  

De plus si la société fait l’objet d’un redressement sur l’un des dix points de contrôle, celle-ci est dispensée de pénalités et d’intérêt de retard si elle dispose d’un Examen de Conformité fiscal.

Enfin, dans un tel cas de figure l’entreprise peut demander le remboursement des honoraires relatifs à ce point qui auront été facturés par le professionnel.

Pourquoi recourir à l’ECF ?

L’ECF permet d’une part de limiter la probabilité d’être contrôlé et d’autre part exempte la société du paiement des pénalités et intérêts de retard en cas de contrôle menant à un redressement fiscal sur l’un des points audités.

De plus l’examen de conformité fiscal, permet de corriger les points d’organisation de l’entreprise qui ne seraient en règle avec l’administration. La société qui fait appel à un professionnel pour réaliser cet audit peut ainsi appréhender et réduire les risques fiscaux.

Les points d’analyse de l’Examen de conformité fiscale

L’Examen de conformité fiscale porte sur 10 points édictés par la loi, qui peuvent être regroupé en trois grandes catégories : le logiciel de production comptable, les justificatifs d’écriture comptable, et le respect des règles fiscales.

L’examen porte tout d’abord sur le logiciel de production comptable. L’expert vérifie la qualité du fichier des écritures comptable, et s’assure qu’il est conforme aux règles édictées par l’administration. Pour les entreprises qui utilisent un système de caisse, il vérifie que celles-ci sont en possession d’un certificat de conformité.

Il contrôle ensuite les documents justifiant les écritures comptables. L’expert doit vérifier le mode de conservation de ces documents et s’assurer que les délais sont bien respectés. Le décret précise même que si les pièces sont conservées au format papier, l’expert-comptable doit vérifier ces différents points sur place.

Le professionnel qui réalise l’examen de conformité fiscale doit s’assurer du bon respect des règles fiscales. Il vérifie les durées d’amortissement et contrôle de la distinction charges / immobilisations.

Il vérifie et valide le cas échéant le calcul des provisions et des déductions fiscales. Il évalue le montant des charges à payer comptabilisées à la clôture des comptes. Il s’assure du caractère exceptionnel de certaines charges déductibles et identifie les éventuelles autres charges qui pourraient être classées dans cette catégorie. Il vérifie également que l’entreprise est bien en droit de récupérer la TVA sur ses dépenses. Enfin, il vérifie que le régime fiscal choisi se trouve en adéquation avec l’activité et le chiffre d’affaires de la société. En effet, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, les déclarations de TVA doivent être effectuées tous les mois ou tous les trimestres, de même la déclaration fiscale annuelle doit être plus ou moins détaillée en fonction de ce chiffre.

Vous pouvez prendre contact avec nous dès à présent afin de réaliser un examen de conformité fiscale pour votre entreprise.