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AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES : L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION DE MANDAT
A compter de l'imposition des revenus de 2023, les agents généraux d'assurances bénéficient d'une nouvelle exonération en matière d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat reçue de la compagnie d'assurances (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis : V. INFOGEA 1/2024).
Plusieurs conditions doivent être respectées :
- l'agent général doit exercer à titre individuel ;
- il cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité ;
- le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation.
L'Administration commente ce nouveau dispositif dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 15 mai 2024. Elle rappelle que l'exonération est :
- totale lorsque la valeur de l'indemnité compensatrice n'excède pas 500 000 € ;
- ou partielle lorsque la valeur de l'indemnité est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est déterminé par application d'un taux égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 1 000 000 € et la valeur de l'indemnité compensatrice et, d'autre part, le montant de 500 000 €.
Sources : BOI-BIC-PVMV-40-20-50, 15 mai 2024 ; BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 15 mai 2024
Crédit photo : Infogéa