Informations métiers
Automobile
QUELS SONT LES EFFETS DES MESURES GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DE L'ACHAT DE VÉHICULES PROPRES ?
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures destinées à encourager l'investissement dans des véhicules propres (Bonus écologique, Prime à la conversion).
L'Institut des Politiques Publiques (IPP) a réalisé trois rapports détaillés dans le cadre de l'évaluation du Plan France Relance, dont l'un porte sur les effets des mesures de soutien à l'achat des véhicules propres, notamment celles mises en place depuis 2020.
Le rapport s'intéresse à l'effet du bonus malus sur les types des voitures nouvellement immatriculées et aux effets de la prime à la conversion sur le taux de sortie des véhicules existants. Une analyse économétrique des dispositifs malus/bonus dans 5 pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Norvège, Suède) est réalisée.
Source : IPP, Rapport n° 49, Janv. 2024
Bâtiment
LOI IMMIGRATION : RÉGULARISATION EXCEPTIONNELLE DES TRAVAILLEUR SANS PAPIERS
La loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été adoptée le 26 janvier 2024 et parue au Journal officiel du 27. Ce texte contient une série de mesures concernant le travail des étrangers et notamment, une possibilité de régularisation exceptionnelle
Ainsi, les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration...) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd'hui, une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié". Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte et devront notamment justifier :
- avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois,
- résider depuis 3 ans en France,
- et de leur intégration.
Les préfets disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu'à fin 2026.
Source : L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 27 : JO 27 janv. 2024
Fleuristes / Paysagistes
LES BONNES PRATIQUES POUR ÉCONOMISER LA RESSOURCE EN EAU
Val'Hor vient de publier sur son site internet les bonnes pratiques pour économiser les ressources en eau à destination des professionnels du végétal.
Des informations ont été réunies dans un outil pédagogique qui s'adapte au contexte de chaque secteur de la filière. Des solutions concrètes sont étudiées telles que les techniques d'ombrage, l'organisation des productions selon les besoins végétaux, la valorisation des eaux de drainage ou encore les systèmes d'irrigation.
Source : Val'Hor, Actualité 19 janv. 2024
Médecins
SIMPLIFIEZ VOS DÉMARCHES DE RECRUTEMENT D'UN ASSISTANT MÉDICAL
Les assistants médicaux sont devenus un atout majeur pour les médecins, qui sont de plus en plus nombreux à adopter ce dispositif subventionné par l'Assurance Maladie, qui leur permet de regagner du temps médical, au profit de leurs patients.
Le “Titre emploi service entreprise” (TESE) est un service proposé gratuitement par l'URSSAF et est destiné à simplifier les formalités sociales et administratives liées à l'emploi de salariés. Il s'adresse à tous les employeurs relevant du régime général, dont font également partie les professionnels de santé libéraux au régime des BNC.
L'Assurance maladie fait le point sur ce dispositif.
Source : Ameli.fr, Actualité 25 janv. 2024
Métiers de bouche
CARTOGRAPHIE DES FORMATIONS AUX MÉTIERS DE L'ALIMENTATION
Une nouvelle édition de la cartographie de l'offre initiale de formation aux métiers de l'alimentation vient d'être publiée. Elle permet de connaître les diplômes existants par niveau, la répartition entre les élèves de la voie scolaire et les apprentis, l'évolution des volumes, le nombre de sessions, le nombre de lycées et de CFA et leur répartition sur tout le territoire (cartes régionales), le taux de présentation à l'examen, le taux de réussite, les types d'entreprises, l'origine géographique et la mobilité des apprentis et les taux d'insertion.
Le mode de formation le plus répandu pour la préparation des diplômes de l'alimentation est celui de l'apprentissage.
Une fiche par diplôme est mise à jour régulièrement depuis 2017.
Source : Observatoire des métiers de l'alimentation en détail, Actualité 9 janv. 2024
Orthophonistes
AFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS LE CABINET
La Fédération nationale des orthophonistes fait le point sur les informations que vous êtes tenus d'afficher dans votre cabinet et met à votre disposition des affiches à télécharger sur son site internet.
Par ailleurs, le 26 janvier 2024, l'augmentation de l'AMO est entrée en vigueur.
Des affiches mises à jour avec les nouveaux tarifs, les majorations et les forfaits, sont accessibles en cliquant sur les liens ci-dessous (réservé aux adhérents) :
- Métropole
- Alsace et Moselle
- Départements et régions d'outre-mer
Source : FNO, Actualité 24 janv. 2024
Professionnels du droit
LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE N'EST PAS SUBSIDIAIRE
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un huissier n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait contre un tiers d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice.
- Remarque : Dans cette affaire, un huissier de justice avait signifié un congé donné par la société locataire à sa bailleresse. Cette dernière ayant invoqué la nullité du congé et la poursuite du contrat jusqu'à son terme devant le juge de première instance (qui avait accueilli cette demande), la société locataire l'avait assignée en constatation de la validité de ce congé et a appelé à la procédure l'huissier afin d'obtenir subsidiairement sa garantie. La société locataire avait été obligée de continuer à payer les loyers.
- La Cour d'appel de Versailles avait validé le congé et rejeté les demandes formées par la bailleresse en exécution du bail. Toutefois, cette dernière ayant fait l'objet dans l'intervalle d'une procédure collective, elle était tenue à l'apurement de la créance de restitution des loyers sur une période de dix ans.
- Invoquant une faute commise par l'huissier dans la rédaction du congé, la société locataire l'avait assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel avait rejeté sa demande en considérant que la possibilité de recouvrer la créance contre la société bailleresse en procédure collective n'était pas une conséquence de la situation dommageable née de la faute de l'huissier et que le préjudice constitué du défaut de restitution des fonds versés à tort au bailleur en exécution du jugement infirmé était tout à fait hypothétique et donc n'était pas réparable.
- La Cour de cassation relève au contraire que, sans la faute de l'huissier ayant motivé l'annulation du congé, la société locataire ne se serait pas dessaisie des fonds, si bien que la possibilité de les recouvrer auprès de la société bailleresse bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est une conséquence de la situation dommageable née de la faute de l'huissier. En vertu de quoi, elle reconnaît que la société locataire est fondée à demander la réparation de son préjudice à l'huissier.
Source : C. cass, Civ. 1ère, n° 22-14748, 24 janv. 2024
NOUVEAU KIT PRATIQUE DE L'AMIABLE
Le Ministère de la Justice met à disposition des professionnels des outils pratiques sur la médiation.
Ces outils sont proposés par les ambassadeurs de l'amiable (trois magistrats, trois avocats, trois professeurs de droit, un commissaire de justice et un notaire) dont la mission est d'accompagner sur le terrain la politique de l'amiable et d'aider à son développement.
Le kit comporte :
- des fiches (critères de sélection pour une orientation vers le mode amiable ; tableau comparatif des différents MARD ; injonction de rencontrer un médiateur),
- des trames de médiation,
- une FAQ sur l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil,
- un focus sur la procédure participative de mise en état (PPME).
Source : Min. Justice, Actualité 25 janv. 2024
Psychologues
LES PSYCHOLOGUES ET LE SECRET PROFESSIONNEL
La Fédération française des psychologues et des psychothérapeutes rappelle que les psychologues sont soumis au secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal et revient sur les dérogations légales au secret, notamment en cas de violences conjugales.
Source : FFPP, Actualité 11 janv. 2024
Crédit photo : Infogéa